Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 08/05/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences, pour les pêcheurs dunkerquois, du plan européen de reconstitution du stock de cabillaud en mer du Nord. En effet, de nouvelles directives européennes imposent aux pêcheurs de la zone IV C trois réglementations. La première contraint les pêcheurs à contacter le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvegarde (CROSS) Etel, en Bretagne, par télex ou fax, lors de chaque entrée et sortie dans la zone IV C. Or, les Dunkerquois se trouvent directement dans cette zone, et doivent donc inévitablement contacter le CROSS Etel, alors qu'ils ne disposent pas, à bord de leurs bateaux, des moyens de transmission nécessaires. La deuxième oblige les pêcheurs ramenant plus d'une tonne de cabillaud à le déclarer au CROSS quatre heures avant de rentrer au port. La démarche est identique s'ils en pêchent deux tonnes, et le poisson devra être obligatoirement débarqué à Boulogne. La troisième limite les sorties des pêcheurs à seize jours par mois, tout en payant les charges d'un mois complet, sans aucune compensation financière, allégement de charge ou indemnisation. Les pêcheurs déplorent ces réglementations inapplicables en l'espèce, alors même que la pêche du cabillaud ne représente qu'un faible pourcentage de leur chiffre d'affaires, lequel est réalisé essentiellement par la capture du turbot et de la sole. Pour pallier cette situation, le comité local des pêches maritimes de Dunkerque souhaite obtenir une dérogation pour continuer de pêcher la sole trente jours par mois, et a même proposé de ne plus débarquer de cabillaud. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux pêcheurs dunkerquois de poursuivre sereinement leur activité.
- page 1519
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Les mesures de limitation de l'effort de pêche adoptées par le Conseil le 20 décembre 2002, dans le cadre de la reconstitution des stocks de cabillaud, ont été jugées très pénalisantes pour les pêcheurs dunkerquois. La position géographique de leur port ainsi que le type de pêche pratiquée et les équipements de transmission de leur flottille rendaient impossible une application stricte de cette réglementation. Le point 14 du règlement (CE) N° 671/2003 du 10 avril 2003 modifiant la réglementation précitée donne la possibilité à l'État membre de proposer à la Commission des mesures alternatives pour mettre en oeuvre ces mesures de contrôle. C'est dans ce cadre qu'après consultation et accord des marins pêcheurs dunkerquois il a été convenu de proposer à la Commission un dispositif ad hoc prévoyant d'une part une gestion fine des jours de pêche prenant en compte les possibilités légales de transfert entre navires et d'autre part, un mécanisme simplifié de transmission de l'effort de pêche réalisé par cette flottille. Enfin, le port de Dunkerque sera ajouté à la liste des ports français où les débarquements supérieurs à deux tonnes de cabillaud pourront être effectués.
- page 2966
Page mise à jour le