Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 08/05/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la forte attente des décrets d'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. En rendant obligatoire un dispositif de sécurité pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, cette loi, d'origine sénatoriale, va permettre de lutter efficacement contre les accidents parfois mortels se déroulant dans ces piscines. Cependant, les décrets d'application n'avaient toujours pas été pris le 24 avril 2003. Il se préoccupe en particulier de la situation des agriculteurs mettant en location des gîtes avec piscine. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les délais dans lesquels seront pris les décrets d'application.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/11/2003
S'agissant d'un texte créant des règles techniques, la Commission européenne a examiné le projet de décret, et a déclaré que la procédure d'information était close. Le décret vient d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat. Les experts réunis àl'AFNOR, issus des milieux des professionnels, des administrations, des usagers, travaillent à un rythme soutenu pour que les quatre normes sur les dispositifs de sécurité relatifs aux barrières, alarmes, couvertures de sécurité, abris, soient publiées dans les meilleurs délais. Ces normes actuellement sont à l'enquête publique et devraient être publiées avant la fin de l'année 2003. L'ensemble des textes d'application de la loi sera ainsi disponible avant le 1er janvier 2004.
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