Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait de l'Union nationale des orphelins de déportés et fusillés. Il lui demande si, compte tenu de l'avancement des travaux, tant sur le plan administratif que de la part des associations, le Gouvernement peut prévoir d'appliquer les mesures d'extension des dispositions d'indemnisation aux orphelins non raciaux de façon anticipée, sans que ces derniers aient à attendre l'échéance du vote de la loi de finances pour 2004.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 26/06/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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