Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 08/05/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les termes d'un article intitulé " L'accident aurait pu être évité à l'école Perret ", publié dans l'édition du 29 avril 2003 du quotidien Le Parisien en page III. On y lit que le rapport d'enquête interne menée par la RATP à la suite de l'effondrement de la cour de l'école Auguste-Perret sur le chantier de la ligne Météor conclut au fait qu'il aurait pu être évité (c'est la méthode d'exécution des travaux de la ligne qui est mise en cause). La présidente de la RATP a pris des mesures pour renforcer la maîtrise des risques sur d'autres chantiers. Désormais un processus formalisé et continu d'analyse et de gestion des risques sera systématiquement mis en place pour chaque projet. Des mesures de ce type existent-elles au sein de son ministère afin de contrôler les travaux et chantiers en cours ou en projet à proximité d'un établissement d'enseignement (public ou privé).
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/07/2003
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, la commune a la charge des écoles publiques ; par ailleurs, le département a la charge des collèges (art. L. 213-2) et la région celle des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes (art. L. 214-6). A ce titre, ces collectivités territoriales sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n'exerce pas de compétences en la matière. Toutefois, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales et du droit de propriété, l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur auprès du ministre chargé de l'education nationale et de l'enseignement supérieur, exerce une fonction de veille et étudie, au regard des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière. Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires.
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