Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il est envisagé d'interdire la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans. Il souhaiterait cependant attirer son attention sur la difficulté de la mise en oeuvre des modalités pratiques d'une telle interdiction. En effet, les bureaux de tabac reçoivent de très nombreux clients et, matériellement, notamment aux heures de pointe, il n'est pas envisageable de demander à chaque adolescent de présenter ses papiers d'identité. L'interdiction susvisée est donc susceptible de créer d'importantes difficultés à moins qu'elle ne soit strictement réservée qu'à des cas où, de manière flagrante, il y a eu vente de tabac à un très jeune enfant. Il souhaiterait donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 24/02/2005
L'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique (introduit par l'article 3-1 de la loi du 31 juillet 2003) pose le principe de l'interdiction de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces et lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans. L'article L. 3512-1-1 punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe (150 euros) le fait de contrevenir à cette interdiction. Pour l'application de cet article législatif, l'article D. 3512-3 permet au buraliste ou à son employé d'exiger la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé. En cas de refus ou d'impossibilité pour l'adolescent de présenter un de ces documents, le buraliste doit refuser de vendre les produits du tabac. S'il peut faire la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge de l'intéressé qui s'avère avoir moins de seize ans, il ne sera pas passible de l'amende pour non-respect de la législation en vigueur, ainsi que le prévoit l'article L. 3512-1-1.
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