Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Nicolas About attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la vigilance accrue que devraient exercer les services publics auprès des usagers, en cas de silence prolongé après une coupure d'eau, d'électricité ou de téléphone, en raison d'impayés. Il l'informe d'un cas particulièrement dramatique dont il a eu connaissance sur sa commune. Un homme, vivant seul et sans emploi, a été récemment découvert mort, à son domicile, suite à un suicide. Or, l'enquête menée par les services de police a démontré que le décès de cet homme remontait en fait à plus d'un an. Personne ne s'est aperçu de son absence, et aucun signalement n'a été fait. Les factures d'eau, d'électricité et de téléphone n'étant plus acquittées, les différents services publics ont procédé à des coupures réglementaires. Mais, après plus d'un an de silence, et de courriers restés sans réponse, aucun d'eux ne s'est inquiété du sort de cette personne. Certes, des dispositifs sont prévus pour assurer aux personnes démunies un service minimum d'eau, d'électricité et de téléphone, malgré leur situation de précarité ou de surendettement. Mais dans ce cas précis, ce sont aux personnes elles-mêmes d'en faire la demande. Rien n'est prévu pour les usagers qui, malgré des relances successives, ne répondent plus. Il peut s'agir pourtant de personnes en situation de grande détresse ou de dépression. Il peut s'agir aussi de personnes âgées ou handicapées, victimes d'un accident de santé à leur domicile, d'une personne suicidée ou bien encore d'une disparition suspecte. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour sensibiliser les services publics à ce cas de figure, et réfléchir avec eux à l'éventuelle mise en place d'un dispositif d'alerte, en cas de silence prolongé d'un usager, malgré des coupures réglementaires d'eau, d'électricité et de téléphone et des relances successives.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 31/07/2003
Le Gouvernement a engagé un travail de simplification et de rationalisation des dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et des services téléphoniques en proposant la création dans un fonds unique d'aide : le fonds de solidarité logement. Cette disposition novatrice est intégrée dans l'avant-projet de loi relatif à la décentralisation, prochainement soumis au Parlement, qui prévoit de confier la gestion de ce fonds aux départements. Dans ce texte, le principe d'une libre adhésion des entreprises chargées du service public de l'électricité, des distributeurs d'eau et des opérateurs agréés pour le service public du téléphone aux fonds de solidarité logement sera institué. Il appartiendra aux présidents de conseils généraux d'établir localement, par convention les modalités du partenariat avec l'ensemble de ces partenaires, selon le principe de la libre administration des collectivités décentralisées. La vigilance à l'égard des plus démunis de nos concitoyens doit néanmoins demeurer une préoccupation constante de l'État. le Gouvernement ne manquera pas d'étudier la préoccupation de l'honorable parlementaire quant aux possibilités de mise en oeuvre d'un dispositif d'alerte impliquant l'ensemble des partenaires concernés. L'instauration d'une charte de bonnes pratiques signées des représentants de ces institutions au plan national pourrait, à cet égard, être envisagée. Elle pourrait prendre appui sur la charte interne adoptée par l'ensemble Electricité de France, qui prévoit qu'aucune coupure d'électricité ne peut être effectuée sans qu'un contact avec le client n'ait été possible.
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