Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration. L'application aux prestations de restauration commerciale à consommer sur place de la TVA à taux réduit (5,5 %) avait été envisagée et annoncée au cours du printemps 2002. En vue d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2003, cette mesure devait donc figurer au projet de loi de finances pour 2003. Il semblerait maintenant que le passage de la TVA du taux normal au taux réduit ne soit envisageable, au plus tôt, qu'en 2004 voire 2005. Cette réduction de la TVA est très attendue par les professionnels de l'hôtellerie-restauration professionnels qui s'inquiètent vivement de ces modifications d'échéances qui contredisent des engagements publics. D'autre part, il serait maintenant question de l'instauration d'un taux intermédiaire de TVA de 12 %, le passage direct de 19,6 % à 5,5 % étant incompatible avec l'objectif de réduction du déficit du budget de l'Etat. Ainsi, il lui demande de faire le point sur les négociations européennes concernant ce dossier et sur le calendrier prévisionnel d'application d'un taux réduit de la TVA à la restauration.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 10/07/2003
La France est déterminée à étendre le régime réduit de TVA à la restauration. La baisse de la TVA doit permettre en France de supprimer la disparité de traitement qui existe entre les ventes à consommer sur place (restauration dite traditionnelle), imposées au taux normal de la TVA (19,6 %), et les ventes à emporter, soumises quant à elles au taux réduit de la TVA (5,5 %). Elle doit aussi venir en aide à un secteur qui joue un rôle essentiel dans le domaine de l'emploi, sur l'ensemble du territoire, et qui rencontre des conditions d'exploitation économiques difficiles. Au sein de l'Union européenne, le recours au taux réduit de la TVA est strictement encadré, sans qu'aucune possibilité de dérogation ne soit laissée à la discrétion des Etats membres. Toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur proposition de la commission et après accord, à l'unanimité, du Conseil des ministres de l'économie. La commission doit remettre, d'ici à la fin du mois de juillet 2003, une proposition de directive sur le champ d'application des taux réduits de TVA. Afin de préparer cette échéance, diverses démarches ont été entreprises par la France afin de sensibiliser la commission et nos partenaires sur ce sujet. Tout d'abord, un mémorandum sur la restauration a été préparé par le gouvernement français et transmis à la commission en janvier dernier. Par ailleurs, des démarches ont été entreprises au plus haut niveau et par nos ambassades dans les Etats membres de l'UE auprès des ministères compétents, sur le plan fiscal, dans leur pays de résidence. Ces démarches ont permis de recenser les Etats pour lesquels une telle baisse est susceptible de causer des difficultés. Trois Etats ont exprimé des réticences, trois autres leur soutien sans réserve à cette mesure, les derniers ayant indiqué une neutralité bienveillante ou leur souhait d'attendre la proposition de la commission pour prendre position. Aujourd'hui, plusieurs éléments permettent d'envisager une issue favorable à notre démarche, sans qu'une date précise ne puisse à ce jour être fixée en ce qui concerne l'adoption de la directive. Le commissaire en charge de ce dossier a récemment fait savoir qu'il proposera l'inscription de la restauration dans la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. II fonde son argumentation sur le fait que huit Etats membres pratiquent déjà un taux réduit dans le secteur de la restauration (Espagne : 7 %, Irlande : 13,5 %, Luxembourg : 3 %, Pays-Bas : 6 %, Portugal : 12 %, Autriche : 10 %, Grèce : 8 %, Italie : 10 %). La commission devrait prochainement se prononcer sur cette proposition, qui sera ensuite soumise au Conseil. L'unanimité des Etats sera requise pour son adoption. La présidence italienne, qui succédera au 1er juillet à la présidence grecque, a inscrit dans son programme de travail l'objectif de rechercher activement un consensus d'ici à décembre 2003 sur la question des taux réduits de TVA. Dans les négociations à venir sous présidence italienne, la France fera en sorte de convaincre tous ses partenaires, afin que le secteur de la restauration puisse bénéficier d'un taux réduit de la TVA comme dans huit autres Etats membres de l'Union européenne. Elle dispose à cet égard d'excellents arguments, grâce à l'engagement de la profession et à la détermination de tout le Gouvernement.
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