Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question n° 1302 parue à la page 2720 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 14 novembre 2002, dans laquelle il est précisé qu'une demande présentée par la France en septembre 1998 à la Commission européenne et visant à appliquer un taux réduit de TVA à la livraison de tous les produits énergétiques ainsi qu'à la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur et cela quel que soit le combustible utilisé, avait reçu une réponse négative. Il aimerait savoir si à ce jour une telle demande a été réitérée par le Gouvernement et souhaiterait connaître les actions menées par la France pour favoriser une telle réduction dont le refus est contraire à l'intérêt public.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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