Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la décision de geler à hauteur de 50 % l'enveloppe budgétaire 2003 du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Ce fonds permet le soutien de l'intégration en France des populations immigrées ou issues de l'immigration et la lutte contre les discriminations raciales dont elles pourraient être victimes. L'annonce du gel de ces crédits est mal perçu par les organismes qui interviennent dans ce domaine, à l'heure même où le rapport annuel sur la lutte contre le racisme, publié fin mars par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, rend compte d'une réelle banalisation des comportements racistes et antisémites. Aussi, il le remercie de lui indiquer, si malgré le contexte budgétaire excessivement tendu, le Gouvernement pourrait décider de revenir sur cette décision ou à défaut, quelles mesures il préconisera pour mener à bien les missions des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
- page 1446
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le Conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances intiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 millions d'euros), le versement du 3e trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
- page 1893
Page mise à jour le