Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des services d'orientation de l'éducation nationale. En effet, dans le cadre de la décentralisation de certains services de l'Etat auprès des collectivités territoriales, il a été soudainement annoncé que les services d'orientation de l'éducation nationale, et leurs personnels, seraient transférés aux conseils régionaux. Au-delà de la surprise suscitée par cette mesure parmi des services qui ont, depuis leur création, accompagné les évolutions de l'éducation nationale en participant à la démocratisation du système éducatif au plus près des élèves, il apparaît que l'Etat détient une responsabilité essentielle dans les missions qui leur sont dévolues, et qu'il ne saurait s'en défaire pour des raisons liées à l'équilibre à court terme des comptes publics, sans prendre en considération les conséquences de ce transfert. Il est à craindre en effet qu'apparaissent des disparités entre régions et des dérives entraînant des inégalités dans l'accès à l'information sur la formation, et plus généralement que finisse par prévaloir, au détriment d'un conseil personnalisé en orientation tel que l'avait introduit la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 dite d'orientation sur l'éducation, une vision réductrice de l'information, strictement limitée à une formation professionnelle locale pour le seul bénéfice du bassin d'emploi où réside l'élève. Il lui demande donc quelles garanties ont été apportées aux services d'orientation de l'éducation nationale pour qu'ils puissent poursuivre leur action au service des élèves.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 20/11/2003
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.
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