Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, dans le cadre de l'adaptation du droit d'asile en France aux dispositions qui le régissent au niveau européen, il a été envisagé d'élargir le champ de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, en abandonnant le critère de l'origine étatique des persécutions, le statut de réfugié pouvant dorénavant être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d'acteurs non étatiques. Ce critère ne serait pas exclusif de l'asile territorial, ou " protection subsidiaire " pour les personnes qui ne répondent pas aux critères d'octroi du statut de réfugié mais établissent que leur vie, ou leur liberté, est menacée dans leur pays d'origine ou qu'elles y sont exposées à des risques de traitements inhumains ou dégradants, contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, une déconcentration des services de l'OFPRA a été annoncée pour permettre un meilleur traitement des demandes, et des garanties portant sur la procédure d'étude des dossiers sont en voie d'inscription dans le droit français à la suite d'une directive européenne. Il apparaît néanmoins qu'une étape décisive dans l'examen impartial des demandes pourrait être franchie grâce à une réforme des statuts de l'OFPRA lui-même, par le biais d'une modification de ses statuts concernant la composition de son conseil d'administration, les modalités de nomination de son directeur ou encore, plus généralement, sa transformation en autorité administrative indépendante. Il lui demande s'il compte prendre une initiative en ce sens.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/06/2003
Présenté au conseil des ministres du 15 avril, le projet de loi relatif au droit d'asile sera prochainement examiné par le Parlement. L'objectif essentiel de la réforme est de raccourcir les délais d'instruction des demandes d'asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour d'un OFPRA rénové et performant, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens. S'agissant du statut de l'OFPRA, établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, le projet prévoit le remplacement du conseil actuel par un conseil d'administration dont les pouvoirs seront renforcés. Aux représentants des administrations concernées devrait s'ajouter un représentant du personnel de l'Office. Le représentant du HCR continuera d'assister aux séances du conseil d'administration ainsi que, ce qui serait nouveau, trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'asile, qui seront choisies dans le monde associatif engagé dans cette action. Enfin, dans le souci d'une plus grande coordination entre les administrations compétentes en matière d'asile, le projet prévoit que le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur proposeront conjointement le candidat au poste de directeur, qui deviendrait directeur général et dont la nomination interviendrait par décret.
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