Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 01/05/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude des médecins scolaires concernant le transfert de leur secteur aux départements et ce malgré l'opposition de l'ensemble de leur profession. Si la médecine scolaire, faute de moyens, ne peut faire face aux besoins grandissants des enfants et des adolescents, la décentralisation n'apparaît pas, pour autant, comme une réponse adéquate aux réelles difficultés que rencontrent les médecins scolaires pour mener à bien leur tâche. Les moyens pour mettre en oeuvre les besoins sont insuffisants, 2 300 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves, mais ciblés et cohérents sur l'ensemble du territoire. La décentralisation de ce secteur risque de poser des problèmes importants quant à la collaboration étroite qui existait entre les équipes éducatives, dont les missions sont définies au niveau national, et les médecins scolaires qui devront s'adapter à des exigences territoriales. De plus, l'argument de la cohérence des compétences n'est pas crédible puisque les infirmières scolaires resteraient, à juste titre, attachées à l'Education nationale. Par ailleurs, la départementalisation devrait aggraver encore les disparités entre départements, en fonction des possibilités financières et des choix politiques de chacun. Enfin, comme l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la décentralisation, elle va permettre au Gouvernement de faire des économies et donc de pouvoir continuer à baisser les impôts sur le revenu, mais va grever les finances des départements, les incitant à augmenter les impôts locaux et à avoir une politique de médecine scolaire réduite pour ne pas faire exploser leur budget. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver la médecine scolaire et développer ses atouts indispensables pour la santé des jeunes et la réussite de leur parcours scolaire en respectant l'égalité de ce droit pour tous sur l'ensemble de notre territoire.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'Etat. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
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