Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/05/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'informer directement les bénéficiaires de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite " de modernisation sociale " de la possibilité de demander le bénéfice de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. En effet, il apparaît qu'à ce jour, seuls le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la SNCF aient cru bon d'effectuer cet effort d'information. Certains ministres, en revanche, ont estimé suffisante l'information donnée à ces retraités, notamment par le biais du site internet du ministère de la défense. II lui demande par conséquent d'inviter tous les ministres à faire dans les meilleurs délais l'effort de transparence qui s'impose, compte tenu de l'âge des bénéficiaires, dont les plus jeunes sont septuagénaires.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 04/12/2003
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), prévoit que " Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi ". Ce texte permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. S'agissant de l'information des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants cause, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire attache le plus grand intérêt à ce que l'ensemble des administrations engage des démarches d'information. Plusieurs ministères concernés par le dispositif évoqué ci-dessus ont d'ores et déjà pris des mesures permettant l'information de leurs agents.
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