Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dispositif d'aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées, instauré en 2000 suite à la tempête de 1999, et reconduit depuis de manière dégressive. Ce dispositif appelle deux observations. Les modalités d'attribution sont telles qu'en fait très peu de communes ont pu en bénéficier. Le montant de l'enveloppe destinée par exemple au département de la Haute-Marne est pour l'année 2003 de 287 055 euros, ce qui, pour un total de 432 communes, est très insuffisant au regard des besoins actuels. Il apparaît en effet que les communes sinistrées, ayant maintenant écoulé les stocks de chablis, ont un besoin de soutien financier qui va progressant alors que l'aide, déjà très largement insuffisante, est, elle, dégressive. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les communes forestières ne soient totalement asphyxiées financièrement du fait de la chute, voire de la disparition des revenus de la forêt.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
L'ampleur des dégâts causés par les tempêtes des 25 et 26 décembre 1999 a conduit l'Etat à mettre en place, dès l'année 2000, un dispositif d'aide spécifique pour les communes forestières. Ce dispositif s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage et la sortie des bois et le report des coupes, des aides à la sortie et la valorisation des chablis, ainsi que la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis. S'agissant plus précisément des aides budgétaires, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a ouvert 30 millions d'euros de crédits d'aides budgétaires pour venir en aide aux communes en 2000 et 2001. La loi de finances rectificative pour 2001 a pour sa part prévu les crédits nécessaires à la reconstitution en 2002 d'une enveloppe annuelle de subventions au titre de ce dispositif. Cette aide a été reconduite en loi de finances pour 2003, pour le même montant qu'en 2002, soit 11 millions d'euros. Cette reconduction à l'identique de l'aide apportée marque un effort substantiel de la part du Gouvernement, dans la mesure où certaines communes forestières ont pu heureusement voir entre-temps leur situation financière se redresser. L'aide temporaire allouée aux communes a pour objet de compenser en partie la perte de recettes forestières pour les communes dont la part de ces recettes représentait au moins 10 % de leurs recettes de fonctionnement en moyenne sur les trois dernières années précédant les intempéries. Il s'agit d'une contribution à l'équilibre budgétaire des collectivités et non d'une indemnisation pour perte de recettes. Elle n'est pas destinée à compenser l'intégralité des pertes de recettes forestières des collectivités bénéficiaires. L'enveloppe de la Haute-Marne a été calculée, comme pour les autres départements, sur la base de critères tenant compte du nombre de communes forestières, du volume de leurs recettes forestières avant la tempête de 1999 et de l'importance des dégâts causés par celle-ci. Dans ce département, 318 920 EUR ont été consommés en 2001, pour 13 dossiers présentés. L'enveloppe de 2002, fixée à 318 950 EUR, soit au niveau de 2001, a été pour sa part répartie entre 22 communes. Enfin, pour 2003, la préfecture de la Haute-Marne dispose d'une enveloppe de crédits de 287 055 EUR, en baisse de 10 % comme toutes les enveloppes départementales. Il a, en effet, été décidé de resserrer progressivement le dispositif sur les collectivités les plus touchées lors des tempêtes de 1999, le chablis mesuré en nombre d'années de récolte moyenne étant l'indicateur de " sinistralité " retenu. Pour 2003, ont été écartées du dispositif les collectivités qui avaient moins de quatre ans de chablis à la suite des tempêtes (contre trois ans de chablis en 2003). En parallèle, les enveloppes départementales ont été réduites de 10 %. Les modalités d'attribution des subventions répondent à l'objectif de s'adapter à la réalité des dégâts au plan local. Ainsi, il appartient aux préfets, après avis d'une commission départementale comprenant notamment les représentants des communes forestières, de moduler les attributions individuelles en fonction du degré de dégâts causés par les tempêtes aux forêts des collectivités locales. Une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999, constituée en 2001, a remis ses conclusions en novembre la même année. Le bilan dressé par cette mission a permis d'identifier, pour les communes forestières, trois périodes dans le temps. A la période ayant immédiatement suivi le passage des tempêtes, soit les années 2000 et 2001 marquées par la mise en place de dispositifs d'urgence, devrait succéder à compter de 2002 une période caractérisée par une plus grande différenciation des communes entre elles : si les communes les moins touchées par les tempêtes doivent pouvoir rapidement retrouver une situation équilibrée, à l'inverse les communes les plus sinistrées risquent de voir leurs difficultés s'accentuer compte tenu de la disparition des recettes tirées des chablis et de l'absence concomitante de bois neuf. Enfin, une troisième période devrait s'ouvrir à partir de 2005, avec un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble des communes selon un rythme plus ou moins rapide en fonction des régions et des essences à commercialiser. Conformément aux préconisations de cette mission, le Gouvernement a prévu de resserrer progressivement le dispositif sur les communes les plus touchées par les tempêtes. L'incitation à orienter l'aide vers les communes forestières les plus sinistrées, déjà prévue en 2002, a été reprise en 2003 avec la circulaire du 20 mars 2003 qui préconise d'accorder prioritairement une aide aux collectivités dont le volume de chablis constaté à la suite des tempêtes représentait au moins quatre années de production. Enfin, sur la base de l'analyse de la mission, il semble préférable d'adapter chaque année le dispositif d'aide à la situation réelle des communes plutôt que d'arrêter de façon pérenne un dispositif qui s'avérerait rapidement obsolète.
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