Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les dispositions de la loi MURCEF applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales. La loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 comporte un titre IV relatif aux SGFPL permettant la création de groupes de sociétés libérales. Cette possibilité est toutefois soumise à la parution d'un décret d'application profession par profession (art. 31-1 4e alinéa). Or à ce jour, aucun décret n'est paru. Il lui demande par conséquent sous quel délai il compte édicter ces décrets d'application.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 31/07/2003
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) comporte un article 32 qui introduit la société de participations financières de professions libérales dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Des décrets en Conseil d'État sont expressément prévus par l'article 32 de la loi MURCEF. D'une part, ils préciseront, pour chaque profession, les conditions d'application du titre IV, et notamment les modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels. D'autre part, des décrets propres à chaque profession pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention était de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. Le Gouvernement est attaché à ce que les professions concernées par ce dispositif puissent en bénéficier. S'agissant des professions juridiques et judiciaires, après une phase de concertation menée avec leurs organisations représentatives, les projets de décrets ont été finalisés par la chancellerie et feront l'objet d'une transmission pour saisine au Conseil d'Etat. S'agissant des professions de santé et des professions techniques, la concertation est en cours pour certaines d'entre elles.
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