Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 22/05/2003
Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les distorsions de concurrence dont sont victimes les ports français, en particulier celui de Dunkerque, du fait de la réglementation actuelle en matière de transport routier et combiné. En effet, les transporteurs belges, britanniques et néerlandais ont l'autorisation de circuler à 44 tonnes, et même à 50 tonnes aux Pays-Bas, pour tous les types de trafic. Or la réglementation applicable en France à l'heure actuelle est beaucoup plus restrictive. D'une part, l'arrêté du 21 février 1995, qui transcrit la directive européenne du 7 décembre 1992 établissant des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, est trop contraignant, et il place notamment les ports français en situation de distorsion de concurrence par rapport aux autres grands ports européens pour lesquels le camion de 44 tonnes est autorisé pour tous les types de trafics mer-route, y compris lorsque le trajet maritime est intercontinental. D'autre part, l'article R. 55 du code de la route ne considère pas le trafic mer-route comme du trafic combiné. Enfin, les flux routiers pour les trafics autres que le combiné sont interdits en France à plus de 40 tonnes, ce qui s'avère très pénalisant pour le développement de trafics conventionnels. Alors que le Port autonome de Dunkerque affiche d'excellents résultats économiques pour 2003 et que les perspectives de développement sont bonnes, il est donc primordial de rétablir des conditions de concurrence loyales entre le port de Dunkerque et ses concurrents directs de l'Union européenne. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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