Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 14/05/2003
M. Alain Vasselle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales s'agissant de la récupération de la TVA sur les travaux d'enfouissement de lignes téléphoniques qu'elles réalisent. Les collectivités sont fortement impliquées dans la réalisation de ces travaux qu'elles conduisent sous maîtrise d'ouvrage. Elles assurent, pour ces mêmes opérations, une part déterminante du financement nécessaire, et bénéficient également de subventions du conseil général. Les réseaux ainsi effacés constituent de véritables opérations de valorisation esthétique, de sécurisation et de protection du patrimoine des collectivités. Ils contribuent, en outre, à augmenter la durée d'utilisation et de conservation des réseaux de télécommunication. Tout en demeurant propriétaires des ouvrages ainsi réalisés, les collectivités en concèdent l'usage, moyennant loyer, à un opérateur de télécommunication, en l'occurrence France Télécom. Ces investissements représentent des sommes excessivement lourdes, notamment pour les petites collectivités rurales, qui doivent de plus faire face désormais au désengagement financier de France Télécom pour les opérations à venir. Or, en l'état actuel, ces travaux ne donneraient pas lieu à récupération de TVA, ce qui impose aux collectivités de supporter une charge financière encore plus aggravante. Jusqu'à présent, les solutions de récupération de TVA proposées ne semblent pas réalisables. Eu égard aux sommes considérables en jeu et à la préoccupation grandissante des collectivités en la matière, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre notamment aux collectivités aux moyens financiers et humains modestes de récupérer, selon les modalités les plus simples possibles, la TVA sur leurs investissements d'effacement des réseaux téléphoniques.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2003
M. Alain Vasselle. Ma question était adressée à M. Francis Mer, mais je ne doute pas que Mme Fontaine y répondra avec autant de pertinence, sinon plus ! (Sourires.) Elle concerne les difficultés rencontrées par les collectivités locales s'agissant de la récupération de la TVA sur les travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques qu'elles réalisent.
Dans mon département de l'Oise - mais je pense que le problème est vécu de la même manière dans toute la France - les collectivités locales se sont très fortement impliquées dans l'enfouissement des réseaux pour améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Ces travaux constituent de véritables opérations de valorisation esthétique, de sécurisation et de protection du patrimoine des collectivités. Ils contribuent, en outre, à augmenter la durée d'utilisation et de conservation des réseaux de télécommunications.
Si les collectivités territoriales bénéficient de subventions du conseil général pour la réalisation de ces opérations, elles assurent toutefois une part essentielle du financement. Ces investissements représentent des sommes très lourdes, notamment pour les communes rurales, qui de plus doivent désormais faire face au désengagement financier de France Télécom pour les opérations à venir, la situation de cette entreprise n'étant pas des meilleures.
Aux termes des conventions qui ont été signées avec France Télécom, les collectivités concernées agissent soit au nom et pour le compte de cette entreprise, soit en leur propre nom, en tant que maître d'ouvrage, les réalisations étant alors intégrées à leur patrimoine.
Or, en l'état actuel des choses, quelles que soient les conventions, ces travaux ne donnent pas lieu à récupération de la TVA, ce qui impose aux collectivités une charge financière encore plus lourde.
La récupération de la TVA par le fonds de compensation de la TVA leur est présentée comme une voie peu réaliste au regard des textes en vigueur. Une autre solution est donc actuellement recherchée, qui pourrait consister, pour les communes, à obtenir le remboursement de la TVA par la voie fiscale, par le biais de la création d'un secteur d'activité et d'un budget annexe.
Techniquement et administrativement, cette dernière solution, dont la viabilité n'est pas encore établie, est extrêmement complexe à mettre en oeuvre, sans que soit pour autant garanti, d'ailleurs, le remboursement de la TVA sur l'intégralité des dépenses engagées.
Ce dispositif pèse très lourdement sur les communes. Les moyens humains et financiers dont elles disposent leur permettent difficilement de faire face à de telles contraintes administratives. Le préjudice financier et fiscal qu'elles subissent en raison du non-remboursement de la TVA est réel.
Eu égard aux sommes considérables en jeu et à la préoccupation grandissante des collectivités, je souhaiterais connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour régler ce problème, qui est évoqué de façon récurrente depuis de nombreuses années ; j'espère qu'il fera preuve d'une plus grande efficacité que ceux qui l'ont précédé pour apporter une solution définitive aux difficultés rencontrées par les communes rurales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Francis Mer, qui est retenu à Bruxelles par un Conseil des ministres des finances européens.
Comme vous le savez, à la suite de l'expertise de plusieurs conventions de partenariat conclues entre des collectivités territoriales et France Télécom, les modalités de récupération de la TVA grevant les travaux d'enfouissement de lignes téléphoniques ont été précisées dans le cadre d'une instruction administrative publiée le 27 avril 2001.
Vous souhaitez toutefois connaître les modalités de récupération de la TVA dans l'hypothèse où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités territoriales deviennent propriétaires des « fourreaux » installés dans le sous-sol et les donnent en location à France Télécom, afin que cette société puisse y installer les lignes téléphoniques du réseau de télécommunication qu'elle exploite.
Les conséquences de ce mode d'exploitation des « fourreaux » n'ont pu être précisées par l'instruction d'avril 2001 que je viens de mentionner, car cette situation n'avait pas été envisagée dans les différentes conventions de partenariat communiquées pour expertise à l'administration fiscale.
Cela étant, une réflexion d'ensemble associant mes services et ceux du ministre délégué aux libertés locales est en cours afin de prendre en compte les spécificités des travaux réalisés par les collectivités territoriales sur les lignes de télécommunication.
S'agissant précisément des règles applicables en matière de TVA aux locations de « fourreaux », je peux d'ores et déjà vous indiquer que la mise à disposition de France Télécom d'une infrastructure moyennant le paiement d'une rémunération est considérée comme une location d'immeuble nu.
Une telle location est en principe exonérée de TVA. Cependant, si la collectivité entend récupérer, par la voie fiscale, la TVA grevant les travaux d'enfouissement qu'elle a supportés, elle peut choisir de soumettre à la TVA les loyers que lui verse France Télécom.
Dans cette hypothèse, les collectivités locales pourront déduire la taxe sur les travaux puisque les dépenses concernées seront engagées en vue de la réalisation d'une opération soumise à la TVA.
Bien entendu, il faut également que le montant du loyer soit fixé de manière que soit effectivement répercuté sur l'utilisateur le coût de l'investissement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voudrais remercier Mme la ministre de ces éléments de réponse. Nous sommes sur la bonne voie, et j'espère que les mesures annoncées ne tarderont pas à être mises en oeuvre. Je forme des voeux pour que vos services et ceux du ministère des finances se montrent plus rapides et plus efficaces que le ministère de la culture ! En effet, ce dernier nous avait annoncé une prochaine réforme concernant les recherches archéologiques. Or le projet de loi qui devait être soumis au Parlement au mois de janvier ne pourra être examiné par celui-ci qu'en juin, si l'actualité le permet, voire en septembre ! J'espère donc que les délais ne seront pas aussi longs pour le traitement du dossier qui nous occupe ! Je vous fais confiance, madame la ministre, et attends avec intérêt et impatience la mise en oeuvre des solutions que vous nous avez présentées.
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