Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'opportunité d'étendre l'utilisation du chèque emploi service à l'emploi des assistantes maternelles agréées à titre non permanent. Le succès rencontré par ce dispositif réside en effet non seulement dans la déductibilité fiscale d'une partie du montant du salaire et des charges sociales correspondantes de l'employée, mais aussi dans la simplification des démarches administratives réduites à leur plus simple expression. L'extension de ce dispositif à l'emploi des assistantes maternelles agréées gardant les enfants à leur domicile serait en parfaite adéquation avec la démarche ambitieuse de simplifications administratives actuellement en cours.
- page 3056
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
M. Bruno Sido. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de bien vouloir me faire part de la réponse de M. le ministre délégué à la famille, à qui ma question était adressée.
Alors qu'un très vaste processus de simplification administrative, qui ne couvre pas moins de trente lois et d'une quinzaine de codes, est actuellement engagé par le Gouvernement, je me demandais s'il ne serait pas judicieux et pragmatique d'étendre cette simplification à l'emploi des assistantes maternelles agréées à titre non permanent, en permettant aux parents employeurs de rémunérer celles-ci par le biais des chèques emploi-service.
Le succès rencontré par le chèque emploi-service, diffusé à plus d'un million d'exemplaires, tient précisément à la pertinence de la simplification administrative. Il permet d'inciter les particuliers à recourir à l'emploi déclaré.
Ce dispositif a fait ses preuves. Il a même « fait des petits », puisqu'il se trouve directement à l'origine d'autres versions, telles que le titre simplifié agricole ou, très récemment, le chèque-emploi associatif. En outre, la création d'un chèque-emploi entreprises est actuellement à l'étude dans le cadre de l'examen du projet de loi de M. Renaud Dutreil pour l'initiative économique.
C'est dans ce contexte législatif, dont chacun ne peut que se féliciter, que je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre sur l'opportunité de faire profiter les familles de cette politique de simplification administrative.
Cette opportunité ne lui a d'ailleurs pas échappé, loin de là, puisqu'une avancée tout à fait considérable, dont je mesure l'ampleur, est déjà prévue et annoncée pour le mois de janvier 2004 avec la création de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, qui se substituera aux cinq prestations actuellement en vigueur.
Je sais aussi qu'une réflexion est actuellement menée au sein du ministère de la famille sur le statut des assistantes maternelles à titre non permanent, profession pleine d'avenir pour laquelle la demande ne cesse de croître. On estime ainsi que 500 000 postes devraient être créés d'ici à 2010.
Dans le cadre de cette réflexion, je souhaiterais savoir si M. le ministre envisage d'étendre ce processus de simplification à l'embauche des assistantes maternelles agréées à titre non permanent, en autorisant l'utilisation du chèque-emploi service. Cette décision permettrait une harmonisation complète des modalités d'accès aux différents modes de garde des jeunes enfants.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Jacob, qui aurait souhaité vous répondre lui-même mais se trouve retenu au ministère.
Effectivement, monsieur le sénateur, le chèque emploi-service ne concerne actuellement que les emplois familiaux, ce qui ne recouvre pas le recours à une assistante maternelle.
En pratique, ce chèque présente deux avantages majeurs : il dispense l'employeur d'établir une fiche de paie, d'une part, et de calculer les cotisations, d'autre part. Or, dans le cas de l'emploi d'une assistante maternelle agréée, les familles bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations sociales liées à l'emploi, dans le cadre de ce que l'on appelle l'« aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée », l'AFEAMA. Le chèque perd donc, en l'occurrence, l'un de ses deux avantages.
Les familles qui font garder leurs enfants à domicile et bénéficient de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, ont la faculté de l'utiliser, à condition d'avancer la totalité du montant des cotisations sociales pour se le faire rembourser partiellement par la suite. Dans ce cas, les familles ne bénéficient pas du tiers payant proposé par les caisses d'allocations familiales, ce qui représente un inconvénient réel.
Au cours de la conférence de la famille du 29 avril dernier, le Gouvernement a annoncé la création de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2004. Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE va remplacer l'AGED et l'AFEAMA.
La création de la PAJE a notamment pour objet de simplifier la réglementation existante. C'est pourquoi le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place, à cette occasion, un circuit de paiement unique en cas de garde de l'enfant par une assistante maternelle ou par une garde à domicile. La généralisation du chèque emploi-service fait partie, monsieur le sénateur, des pistes de réflexion.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat de m'avoir répondu sur ce point, qui est important pour la vie quotidienne des Françaises et des Français, eu égard à la complexité de l'élaboration d'une feuille de paie.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oh oui !
M. Bruno Sido. Cette complexité est tout à fait extraordinaire et amène de nombreuses familles soit à renoncer à faire garder leur enfant, soit à faire appel à des associations pour établir les feuilles de paie. Ces associations sont certes utiles et l'on ne peut que se féliciter de leur existence, mais leur fonctionnement coûte cher.
Par conséquent, la simplification administrative proposée réglerait nombre de problèmes, et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir faire part de mes observations à M. le ministre. Il convient de persévérer dans cette voie.
- page 3664
Page mise à jour le