Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 07/05/2003
M. Ladislas Poniatowski souhaiterait obtenir de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire des informations sur l'évolution des ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui sont passées de 77 millions d'euros en 2002 à environ 45 millions d'euros en budget initial 2003. Il désirerait, en particulier, savoir si ces montants permettront à l'agence de poursuivre son action dans des conditions satisfaisantes, considérant notamment que la seule part du budget consacré à l'action régionale se montait à 45 millions d'euros en 2002. Il constate que les sommes nécessaires pour financer les demandes d'aide à l'investissement dans les secteurs du solaire thermique et du solaire photovoltaïque, des chaufferies à bois et du biogaz et les demandes de subventions destinées au cofinancement d'études de prédiagnostic dépassent, d'ores et déjà, largement les 37,5 millions d'euros inscrits au budget 2003. Il souhaiterait savoir s'il est exact qu'environ 20 millions d'euros font défaut, au titre de l'exercice en cours, pour financer ces actions afin de poursuivre un effort de développement qui doit être continu, à peine de porter préjudice au décollage de cette industrie. Il tient à souligner, à titre d'exemple, que dans le photovoltaïque l'objectif minimum compatible avec le maintien des 1 000 emplois de la filière - soit 2 mégawatts de panneaux raccordés au réseau électrique - ne pourra être atteint avec la dotation actuelle puisque les crédits au titre de 2003 seront tous consommés en juin prochain. Il en va de même, semble-t-il, dans le solaire thermique où il était prévu d'installer 75 000 mètres carrés en 2003. Il tient à souligner le caractère stratégique de ces industries et la nécessité de leur apporter une aide constante dans le long terme, soit en rétablissant le volume des dotations initialement prévues, soit en reportant au profit de ces secteurs des crédits non consommés existants sur d'autres lignes budgétaires.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, ma question concerne les crédits de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et les énergies renouvelables.
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir des informations sur l'évolution des ressources de l'ADEME, lesquelles sont passées de 77 millions d'euros en 2002 à environ 45 millions d'euros dans le budget initial de 2003.
Je désire en particulier savoir si ces montants permettront à l'agence de poursuivre son action dans des conditions satisfaisantes, considérant notamment que la seule part du budget consacrée à l'action régionale se montait à 45 millions d'euros en 2002.
Je constate que les sommes nécessaires pour financer les demandes d'aide à l'investissement dans les secteurs du solaire thermique et du solaire photovoltaïque, des chaufferies à bois et du biogaz, ainsi que les demandes de subventions destinées au cofinancement d'études de prédiagnostic dépassent d'ores et déjà largement les 37,5 millions d'euros inscrits au budget de 2003. Est-il exact qu'environ 20 millions d'euros font défaut, au titre de l'exercice en cours, pour financer ces actions nécessaires, afin de poursuivre un effort de développement qui doit être continu, sous peine de porter préjudice au décollage de cette industrie ?
Je tiens également à souligner à titre d'exemple que, dans le photovoltaïque, l'objectif minimum compatible avec le maintien des emplois de la filière, soit deux mégawatts de panneaux raccordés au réseau électrique, ne pourra être atteint avec la dotation actuelle, puisque les crédits inscrits au titre de 2003 seront tous consommés en juin prochain. Il en va de même, semble-t-il, dans le solaire thermique, où il était prévu d'installer 75 000 mètres carrés de panneaux en 2003.
Je tiens enfin à souligner le caractère stratégique de ces industries et la nécessité de leur apporter une aide constante dans le long terme, soit en rétablissant le volume des dotations initialement prévues, soit en reportant au profit de ces secteurs des crédits non consommés existant sur d'autres lignes budgétaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la question relative aux ressources que l'ADEME consacre au soutien des énergies renouvelables est importante.
Le débat national sur les énergies, voulu par M. le Premier ministre et organisé par ma collègue Nicole Fontaine, a mis en évidence le rôle que doivent jouer les énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français. Je suis d'ailleurs allée exprimer la position du ministère dont j'ai la responsabilité à Rennes, voilà quelques jours.
La directive européenne de septembre 2001 sur l'électricité provenant de sources renouvelables prévoit que la consommation française d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables passera de 15 % à 21 % en 2010. Or les filières solaires - thermique comme photovoltaïque -, le bois énergie ou l'énergie éolienne, sont encore insuffisamment développées et auront un rôle important dans les années à venir. Je rappelle que, sur les 15 % d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, l'énergie hydroélectrique compte pour plus de 14 %, les énergies renouvelables, au sens strict, représentant, en fait, pour l'instant, moins de 1 % du total énergétique.
L'action de l'ADEME dans ce domaine est essentielle et doit être maintenue, notamment parce que ces filières industrielles sont émergentes et donc fragiles. La France dispose incontestablement d'un savoir-faire scientifique et industriel qu'il convient de préserver et de développer. C'est notre intérêt tout à la fois économique et écologique.
L'essor récent de ces filières est soutenu financièrement par l'ADEME, mais aussi, souvent, par les régions, grâce aux contrats de plan Etat-région. Il en va ainsi dans ma région des Pays de la Loire, où je me félicite d'avoir un contrat extrêmement performant.
Les récentes avancées technologiques et industrielles ont permis la création de plusieurs milliers d'emplois.
Le budget 2003 de l'ADEME consacré aux énergies renouvelables, soit 45 millions d'euros, est équivalent au budget de 2002.
En 2002, les ressources consacrées aux énergies renouvelables ont pu être abondées par incorporation d'une partie des reports dont disposait encore l'ADEME et par redéploiement de ressources initialement affectées à d'autres domaines, ce qui a représenté, en fin d'année, un engagement exceptionnel de 77 millions d'euros, à comparer à l'engagement de 2001 de 32 millions d'euros.
Je veillerai donc à ce que l'ADEME puisse redéployer ses crédits et disposer éventuellement de moyens supplémentaires pour poursuivre son action de soutien au secteur des énergies renouvelables et répondre aux évolutions du marché.
Monsieur le sénateur, les énergies renouvelables ne doivent pas être appréhendées sous le seul angle budgétaire ; elles exigent une véritable volonté politique à la fois de l'Etat et de ses partenaires territoriaux. Soyez assuré de ma totale détermination à favoriser le développement de ces énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, je vous l'accorde, nous sommes en plein débat sur l'énergie. J'étais d'ailleurs avec vous à Rennes, où je vous ai entendue réaffirmer l'objectif que la France s'est fixé pour 2010, à savoir que 21 % de notre électricité proviennent, alors, des énergies renouvelables.
Il est vrai que, pour l'hydraulique, nous arrivons à saturation. Certes, le secteur compte pour à peu près 15 % de l'électricité française, mais on ne peut pas construire de nouveaux barrages. Il faut donc trouver de nouvelles énergies ailleurs, développer les éoliennes et l'énergie solaire, notamment.
Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que ces énergies ne peuvent pas encore vivre d'elles-mêmes aujourd'hui : elles ne sont pas assez rentables et ont donc, de ce fait, besoin des aides de l'Etat. D'où ma crainte devant les économies que le Gouvernement a décidées.
Madame la ministre, quand vous gelez 100 millions d'euros sur le budget de l'équipement ou du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire sur un gros budget, ce n'est pas grave, des économies peuvent être trouvées rapidement. En revanche, s'agissant de petits budgets, comme, malheureusement, le vôtre ou celui de la culture, les conséquences d'un gel des crédits peuvent être redoutables, notamment, en l'occurrence, pour l'ADEME. Voilà pourquoi ma question portait très précisément sur les 20 millions d'euros qui manquent.
J'espère que, comme l'année dernière, on trouvera des formules pour dégager ces 20 millions d'euros indispensables dans la mesure où, à défaut, à partir de juin, on ne pourra plus subventionner le secteur photovoltaïque ou les panneaux solaires, non seulement en métropole, mais aussi et surtout dans les départements d'outre-mer, où cette source d'énergie est d'une particulière importance.
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