Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 23/05/2003
Question posée en séance publique le 22/05/2003
M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'ai souhaité vous faire part, monsieur le ministre, des difficultés que rencontrent les collectivités locales dans leurs relations avec l'opérateur de télécommunications France Télécom.
Contrairement à ce qui a été fait pour le service public de l'électricité dans le cadre rénové des contrats de concession, aucune disposition juridique ne prévoit le rôle des collectivités locales en matière d'organisation des télécommunications.
Les infrastructures sont réputées propriété de France Télécom, ex-entreprise publique et ex-opérateur unique en matière de téléphonie filaire.
Des conventions locales, le plus souvent départementales, avaient tant bien que mal permis de fixer des objectifs pour l'enfouissement des réseaux, travaux particulièrement importants tant en termes d'esthétique que de renforcement de la sécurité et auxquels France Télécom apportait sa contribution financière aux côtés de l'Etat, dans le cadre de la dotation globale d'équipement, du département et des communes.
France Télécom dénonce actuellement ces partenariats, alors même que l'Etat a participé de manière importante à sa recapitalisation.
M. Roland du Luart. Cela ne date pas d'aujourd'hui !
M. Simon Sutour. Parallèlement, les communes intervenant sur les infrastructures propriété de France Télécom sont dans l'obligation d'imputer les dépenses correspondantes en section de fonctionnement.
Cette situation préoccupe les élus locaux, car elle a pour effet de dégrader les finances de nos communes et de rendre plus complexe la coordination avec les travaux sur les autres réseaux secs, par exemple d'électricité à basse et à moyenne tension, ou d'éclairage public. Elle retarde la réalisation des travaux et la consommation des financements provenant du fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, des aides départementales ou des fonds versés par EDF, en application des contrats de concession.
Par ailleurs, les communes ne souhaitent pas devenir propriétaires des réseaux, car elles n'ont pas de compétence légale dans ce domaine. Il importe par conséquent de définir un cadre juridique stable clarifiant, dans un souci d'équité, les droits et les devoirs des différents opérateurs, ainsi que la compétence éventuelle des communes et de leurs groupements en matière de télécommunications.
A cet égard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures envisagées par l'Etat pour que France Télécom honore les engagements pris en matière d'études, de câblage et de cofinancement des travaux d'équipement, et reconsidère sa position sur le programme 2003 et les suivants, dans un souci, j'y insiste, d'efficacité des réseaux, de satisfaction des usagers et surtout de qualité du service public.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2003
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous posez deux questions, l'une sur le plan juridique, l'autre sur le plan du partenariat entre France Télécom et les collectivités territoriales.
Le manque de clarté juridique sur la manière dont les collectivités territoriales et France Télécom doivent coordonner leurs actions pour enfouir les lignes téléphoniques aériennes me laisse aussi insatisfait que vous.
Nous avons conscience de ce manque de clarté : le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui est actuellement discuté à l'Assemblée nationale et dont votre Haute Assemblée débattra le mois prochain, nous donnera justement l'occasion de prévoir les aménagements nécessaires pour clarifier de manière stable les relations entre France Télécom et les communes.
Cela permettra, comme vous le demandez à juste titre, de renforcer la capacité des collectivités à coopérer intelligemment avec France Télécom, mais aussi avec EDF et d'autres entreprises chargées des travaux de voirie.
J'en viens à la question de fond : à qui revient la charge de financer l'embellissement grâce à l'enfouissement des lignes téléphoniques aériennes - pour reprendre le discours technocratique - des collectivités locales ?
Au cours des dix dernières années, on a commencé à traiter la question, puisque 97 % du réseau de transmission assurant les liaisons interurbaines nationales et régionales est maintenant souterrain mais seuls deux tiers des réseaux de distribution et de desserte sont d'ores et déjà enfouis dans les collectivités locales ; il reste donc un tiers à enfouir.
Ce seul tiers a cependant justifié le versement aux collectivités locales d'une contribution de France Télécom qui a atteint 360 millions d'euros au cours des dix dernières années, ce qui n'est tout de même pas négligeable.
Il est probable que, compte tenu de ses difficultés financières et de sa volonté de se redresser - le redressement est d'ailleurs en cours, vous le savez,...
M. Raymond Courrière. Vaste programme !
M. Francis Mer, ministre. ... France Télécom ait tendance à chercher à gagner du temps dans la mise en oeuvre des engagements pris dans le passé avec les collectivités locales, mais il va de soi que France Télécom saura tenir ses engagements ; nous y veillerons.
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