Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 23/05/2003
Question posée en séance publique le 22/05/2003
M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les manifestations sont d'actualité. Mais le droit de manifester ne confère pas pour autant celui de dire des inexactitudes, voire des contrevérités, et n'autorise pas non plus à être blessant.
Je m'exprime en tant que « patron » d'une collectivité locale, à l'image de très nombreux élus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Exprimez-vous en tant qu'élu, cela suffit !
M. Gérard Longuet. Nous sommes employeurs d'une fonction publique territoriale et nous ne pouvons pas accepter cette présentation caricaturale de la fonction publique territoriale qui serait archaïque, féodale, « ghettoïsée ».
Il y a deux services publics en France : tant mieux !
Mme Hélène Luc. Quelle est la question ?
M. Gérard Longuet. Il y a un service public à gestion centralisée,...
M. Simon Loueckhote. Voilà !
M. Gérard Longuet. ... et un service public à gestion décentralisée, assuré par l'administration territoriale et par l'administration hospitalière.
J'ajoute qu'il y a aussi un service public assuré par des salariés du secteur privé, notamment dans l'enseignement et à l'hôpital, et que les Français respectent également ces salariés.
MM. Gérard Larcher et Robert-Denis Del Picchia. Absolument !
M. Gérard Longuet. Ces provocations sont non seulement blessantes pour les 800 000 agents hospitaliers, pour le million de fonctionnaires territoriaux, pour les dizaines de milliers de salariés du privé qui participent au secteur public,...
M. Gérard Larcher. Très bien !
Mme Nicole Borvo. La question ?
M. Raymond Courrière. Il nous donne encore des leçons !
M. Gérard Longuet. ... elles sont aussi injustes, car ces fonctionnaires sont au moins aussi diplômés, aussi bien payés...
Mme Hélène Luc. A qui vous adressez-vous, monsieur Longuet ?
M. Gérard Longuet. ... et leurs carrières sont aussi vivantes que celles des fonctionnaires assurant le service public à gestion centralisée.
C'est être victime d'amnésie que d'oublier...
M. Didier Boulaud. C'est une séance de questions d'actualité !
Mme Hélène Luc. Nous, on ne nous laisserait pas faire !
M. Gérard Longuet. ... que le principal transfert de fonctionnaires de l'Etat au bénéfice des collectivités locales - comme d'ailleurs au bénéfice des fonctionnaires et des usagers - est le résultat des réformes Defferre de 1982 : 30 000 fonctionnaires de l'Etat avaient alors été transférés à la fonction publique territoriale.
Ma question est très simple. (Ah ! Sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Les régions - et les départements auront vraisemblablement une attitude comparable...
M. Raymond Courrière. Laissez plutôt parler le Gouvernement !
M. Gérard Longuet. ... accepteront le transfert des fonctionnaires au nom de l'égalité. Il faut savoir qu'en ce qui concerne les personnels TOS,...
M. Didier Boulaud. La question !
M. Gérard Longuet. ... le système centralisé aboutit à ce que la région la mieux servie ait 50 % de fonctionnaires de plus que la région la moins bien servie.
M. le président. Monsieur Longuet, veuillez poser votre question !
M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire combien de fonctionnaires de l'Etat transférés en 1982, par exemple du ministère des affaires sociales, ont choisi d'aller dans la fonction publique territoriale ou de rester dans la fonction publique d'Etat, et combien parmi eux ont fait depuis machine arrière ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 23/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2003
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc. Il y a répondu à votre place !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je tiens à vous dire que je partage votre indignation. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
D'abord, on ne peut pas défendre l'unicité de la fonction publique et laisser croire qu'une administration est bonne et que l'autre est mauvaise ! (Bravo ! sur les mêmes travées.)
M. Raymond Courrière. C'est nous qui avons créé la fonction publique territoriale !
M. Jacques Mahéas. Ce sont les transferts financiers qui nous intéressent !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Ensuite, c'est un manquement grave à l'égard de tous les élus locaux, maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux ! Enfin, c'est un manque de respect à l'égard de ceux qui consacrent une partie importante de leur vie au service public. Nous pouvons critiquer le système, mais nous devons saluer les fonctionnaires et les élus locaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
S'ils n'avaient pas été là pour gérer les lycées et les collèges, nous n'aurions pas aujourd'hui des établissements scolaires à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Claude Estier. Ce n'est pas le problème !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Estier, la décentralisation...
M. Claude Estier et M. Didier Boulaud. Vous avez voté contre !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ...n'est ni un exil ni une punition. C'est un moyen d'accroître l'efficacité de l'action publique.
Mme Nicole Borvo. Vous étiez contre !
M. Raymond Courrière. C'est la gauche qui a créé la fonction publique territoriale !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Sur les 23 000 agents que M. Defferre a transférés aux collectivités locales, 18 000 ont choisi d'intégrer la fonction publique territoriale. Interrogez-les : ils sont aujourd'hui satisfaits de leur sort et je tiens à remercier les élus locaux qui les emploient. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il faut faire preuve de bon sens ! Comment, après la formidable réussite des régions et des départements en matière d'entretien, de rénovation et de construction des lycées, pourrait-on imaginer un seul instant que ces collectivités ne soient pas aptes à gérer le personnel qui assure cet entretien ?
Cela relève tellement du bon sens que M. Mauroy lui-même proposait ce transfert dans le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation qu'il a présidée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) On peut critiquer pour faire valoir sa différence, mais le bon sens finira par l'emporter !
M. Raymond Courrière. Il fallait voter pour !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il faut regarder la réalité en face et, à ce propos, je reviens à la question précédente : je vous communique un numéro de téléphone qui vous permettra de vous informer de la réalité en ce qui concerne la réforme des retraites : 0825 396 396 !
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