Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 22/05/2003
Mme Odette Terrade souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la libéralisation du commerce des services se déroulant dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui, en vertu de l'accord général sur le commerce des services conclu en 1995, oblige les pays membres de l'OMC à ouvrir à la concurrence le secteur des services. En l'état actuel, l'Union européenne, à l'égal d'un certain nombre d'autres pays membres de l'OMC, n'a pas respecté le délai limite fixé par la conférence de Doha au 31 mars 2003 pour le dépôt de la liste des services devant être déréglementés. Le caractère irréversible des engagements conduisant à une libéralisation totale des services figurant sur cette liste explique incontestablement ce " retard ", tant les enjeux de société à la clé sont cruciaux. La question porte en effet sur le choix du modèle de société pour demain, puisqu'il s'agit de ceux des secteurs qui pourraient échapper au champ de la dérégulation, et donc en dernière instance à la privatisation. Car, à l'exception des traditionnelles fonctions dites régaliennes de l'Etat (police, justice, défense), l'ensemble des autres domaines, et en particulier ceux des services publics (énergie, eau, transport...), sont concernés. Or, d'une part, la plus grande opacité entoure ces négociations, qui se déroulent sous l'égide de la Commission européenne sans véritable concertation avec les Parlements nationaux et le Parlement européen. D'autre part, l'argument traditionnellement invoqué, selon lequel l'ouverture des échanges n'aurait aucun impact sur le caractère public de la propriété des entreprises de service ne nous paraît pas recevable. La mise en concurrence contraindra de fait les entreprises à des exigences de rentabilité et de compétitivité telles qu'elles ne pourront plus assumer leur mission de service public, ouvrant donc la voie, au prétexte d'une moindre efficacité, à leur privatisation. Pour ces principales raisons, Mme Odette Terrade demande à M. le Premier ministre d'informer, en toute transparence, le Parlement sur l'état des négociations en cours ainsi que de lui indiquer s'il a l'intention, dans la continuité des exigences qu'avait portées la France face à l'AMI, d'exiger le gel des négociations en cours pour permettre l'organisation d'un réel débat dans le respect de la démocratie et du droit des peuples à choisir le type de société dans lequel ils souhaitent vivre et voir vivre leurs enfants et petits-enfants concernés.
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La question est caduque
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