Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 24/04/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de pérennisation du dispositif emplois jeunes dans les collectivités territoriales. L'absence de mesures de transition en faveur des collectivités locales crée des disparités évidentes au plan territorial. En effet, de nombreuses communes de taille modeste, dont l'économie repose partiellement sur le tourisme, ont engagé des agents de développement touristique pour le fonctionnement des petites structures : point d'accueil et d'information, animation camping ou zone de loisirs. Alors que les emplois jeunes des offices du tourisme ou des syndicats d'initiative bénéficient des mesures de pérennisation, tel n'est pas le cas des emplois jeunes employés par les collectivités territoriales, qui poursuivent pourtant des objectifs similaires. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de mettre fin à une distorsion mal comprise au plan local, afin que ces communes puissent bénéficier des mesures de pérennisation pour les emplois jeunes affectés au développement touristique.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 02/09/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur l'absence de mesures d'aide financière à la pérennisation du dispositif " nouveaux services - emplois jeunes " (NS-EJ) dans les collectivités territoriales, notamment dans celles qui ont développé des activités touristiques. Il est demandé si le Gouvernement envisage de permettre aux collectivités de taille modeste, ayant développé des activités de tourisme, de bénéficier d'aides de même nature que celles attribuées aux associations. L'aide exceptionnellement longue dont était porteuse le programme " nouveaux services emplois jeunes " (NS-EJ), d'environ 75 000 euros par poste durant soixante mois, avait pour objectif de préparer le promoteur de l'activité à son autonomie. Il est patent que dans les secteurs de forte utilité sociale, qui ne peuvent aisément dégager des recettes marchandes, notamment, dans des associations, un temps complémentaire peut être nécessaire. Tel est le sens des mesures d'aide précitées. En revanche, il est difficile de considérer que les collectivités ou établissements publics puissent solliciter du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale un soutien pérenne à ce qui relèverait de leurs activités permanentes dont le financement doit dès lors trouver sa source dans leur budget ordinaire. Telle est la raison pour laquelle il n'a pas été prévu de dépasser la durée d'aide de soixane mois pour les employeurs publics.
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