Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que l'Agence nationale de prévention des affaissements miniers a été créée à la suite des affaissements très importants constatés dans le bassin ferrifère en Lorraine. Il s'avère cependant que des affaissements exactement du même type pour ce qui est de leurs conséquences en surface peuvent également survenir à la suite de l'exploitation de carrières souterraines. Certes, le régime juridique des mines est différent de celui des carrières mais, techniquement, le problème est strictement le même. A ce sujet, la commission départementale des carrières de la Moselle, lors de sa réunion du 26 avril 2002, a fait une remarque concernant les carrières souterraines d'anhydrite en Moselle qui correspond point par point à ce que l'on a constaté à la suite de l'ennoyage des mines de fer. Elle indique en effet que, " pour la partie ennoyée, l'agression de l'eau pourrait provoquer l'effondrement des terrains dans une centaine d'années ". Eu égard à la similitude des problèmes, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que les compétences de l'Agence nationale de prévention des affaissements miniers pourraient être étendues aux affaissements liés aux anciennes carrières souterraines unr fois que l'administration aura pris l'arrêté d'autorisation de fin d'exploitation.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/08/2003
L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers n'a pas vocation à s'occuper des risques découlant des anciennes carrières. Le régime juridique des carrières est en effet très différent de celui des mines puisqu'il relève, depuis 1993, de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dont la gestion est assurée par les services du ministère de l'écologie et du développement durable. D'une manière générale, les risques d'effondrement des anciennes carrières, dont l'exploitant n'est plus connu, sont traitées comme des risques naturels. Dès lors, comme tout risque naturel, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un plan de prévention des risques. En tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), elles peuvent également bénéficier des actions conduites par le ministère de l'écologie et du développement durable et les organismes dont il assure la tutelle, notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'extension des compétences de l'agence aux carrières souterraines ne paraît pas justifiée.
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