Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 24/04/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la baisse des crédits du FASILD (fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations). Le FASILD finance, via de nombreuses associations, la formation des immigrés pour les aider à s'intégrer et à trouver un emploi. En Ile-de-France, en 2002, ce sont plus de 10 000 personnes qui ont pu bénéficier de ces formations. Plus de 1 500 formateurs ont participé à ces actions. Le gel de 50 % de son budget ne leur permettra plus de répondre aux besoins des populations migrantes. Des licenciements sont d'ores et déjà prévus dans les structures du FASILD. Un grand nombre d'associations qu'il finançait risquent de devoir mettre la clé sous la porte ou, dans le meilleur des cas, proposer des formations au rabais, avec comme seuls intervenants des bénévoles. Une nouvelle fois, ce sont les populations le plus en difficulté socialement et économiquement qui vont être victimes des restrictions budgétaires, qui touchent essentiellement le secteur social, le secteur le plus sensible. Ces mesures sont d'autant plus paradoxales que, selon le projet de réforme de M. le ministre de l'intérieur concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ces derniers devront faire la preuve d'une " intégration suffisante dans la société française " pour pouvoir obtenir une carte de résident. Pour juger cela, l'administration devrait s'appuyer sur un " faisceau d'indices " d'intégration comme la scolarisation, l'apprentissage de la langue, le suivi d'une formation, la participation à la vie associative ou le suivi d'un contrat d'accueil et d'intégration. Ce sont justement les domaines que finance et gère le FASILD. Comment demander aux immigrés de prouver leur bonne volonté et leur démarche d'intégration alors que l'on démantèle parallèlement le réseau chargé de mener à bien ces mêmes actions, réseau qui a largement fait ses preuves. Elle lui demande donc de débloquer les fonds gelés dans les plus brefs délais pour que le FASILD ait les moyens de mettre en oeuvre une réelle politique d'aide à l'intégration des immigrés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le Conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances intiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 millions d'euros), le versement du 3e trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
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