Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait qu'un plan social concernant plusieurs centaines d'emplois est, hélas, mis sur pied pour les salariés de la société Muller à Boulay. Or les garanties résultant de la convention collective sont limitées ; compte tenu du caractère très rural du canton de Boulay, ce plan risque donc d'obérer lourdement l'avenir professionnel des personnes concernées. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une véritable solidarité collective sur ce dossier. Il ne s'agit pas là d'une demande utopique car, au cours des derniers mois, il est arrivé à de nombreuses reprises que, quand le plan social de l'entreprise s'avérait insuffisant, l'Etat apporte d'une manière ou d'une autre un complément. Ainsi, pour les salariés de Metaleurope, une dotation financière importante de l'Etat a été débloquée pour abonder le plan social. Les licenciements à l'entreprise Muller étant du même type que les précédents constatés ailleurs en France, ceux-ci peuvent servir de référence pour légitimer l'attribution par l'Etat d'une dotation d'environ 10 000 euros par salarié licencié. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement, il lui est possible de donner une suite favorable à cette demande.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés de la société Muller TP dans le département de la Moselle. En premier lieu, il convient de rappeler que cette société de travaux publics a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire en décembre 2002 suite aux mauvais résultats économiques enregistrés en 2001. Ces pertes résultaient principalement des problèmes rencontrés lors de la construction du pont de Jossigny. Le 14 avril 2003, le tribunal de grande instance de Metz a opté en faveur d'un plan de cession de l'entreprise Muller TP aux sociétés Guintoli et Sogea, avec la reprise de 409 salariés sur un total de 731 salariés. Les 322 emplois sont excédentaires et 306 licenciements ont été notifiés le 12 mai 2003. Le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré dans ce cadre prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble d'aides et de mesures (reclassement, congés de conversion, cellule de reclassement, allocations temporaires dégressives, mobilité, etc.) visant à traiter au mieux des conséquences sociales et humaines induites par ce plan. De plus, le reclassement de certains salariés pourrait être facilité par l'ouverture du chantier lié à la construction de la ligne TGV Est. En ce qui concerne la question de l'attribution par l'Etat d'une dotation pour abonder le plan social de la société Muller TP, il y a lieu de préciser que les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont prévu d'aider au financement d'un certain nombre de mesures pour accompagner et faciliter le reclassement des salariés et permettre un départ en préretraite AS-FNE des salariés les plus âgés. Les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité porteront une attention particulière au bon déroulement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Muller TP, notamment en matière de mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés licenciés.
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