Question de M. FAURE Jean (Isère - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rapport traitant des expériences menées sur les chiens et les chats en France entre 1999 et 2002, qui souligne que, malgré les progrès considérables réalisés dans le domaine des recherches n'impliquant pas le recours à des animaux, la France pratique davantage d'expériences sur les chats que dans n'importe quel autre pays de l'Union européenne, et se classe troisième par le nombre de chiens utilisés dans les laboratoires, le nombre de chiens utilisés ayant même augmenté entre 1993 et 1999. Il lui indique que le rapport des biologistes pointe le manque de transparence concernant l'utilisation des produits anesthésiants et analgésiques (notamment lors de la période post-opératoire), laquelle permettrait pourtant de limiter la souffrance des animaux. Surtout, il est démontré que beaucoup d'expériences n'ont aucune justification en matière de santé, ainsi qu'il en est fait mention dans les études de cas numéro deux et six (ch. 6, p. 52 et 61). Il lui indique, en outre, que ce rapport fait état de graves manquements de la part du gouvernement français en ce qui concerne l'application de la directive européenne 86/609, transposée dans le droit français par le biais du décret du 19 octobre 1987. En effet, le 24 avril 1998, la Commission européenne a formellement averti le Gouvernement de son intention de sanctionner les manquements de la France s'agissant de l'application correcte de six des mesures de la directive de l'Union européenne (ch. 2, p. 19). Il est à noter que l'avocat général a déclaré en février 2002 que les exigences de la Commission étaient maintenues, en dépit des modifications à l'application de la directive apportées par le décret gouvernemental n° 2001-464 et par la décision du 20 juin 2001. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser si le gouvernement français compte faire appliquer la directive européenne 86/609, transposée dans le droit français par le décret du 19 octobre 1987.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003
La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, qui transpose la directive 86/608, prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. La modification du décret qui a été apportée en mai 2001 à la suite du recours de la Commission couvre l'ensemble des griefs qui avaient été énoncés. La procédure a été, toutefois, poursuivie uniquement du fait du délai de transmission du nouveau texte aux autorités européennes. Dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut être une obligation légale, pour évaluer, par exemple, la toxicité ou l'innocuité d'un produit donné. Elle est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à autoriser la mise sur le marché de ce produit. Les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se procurer les animaux dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988 dans les établissements d'élevage spécialisés déclarés auprès des services vétérinaires départementaux. Des recherches sont effectuées pour mettre au point des méthodes substitutives. Ces méthodes doivent avoir pour principal critère d'offrir un niveau de sécurité et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que la procédure d'expérience précédemment pratiquée sur les animaux. La Commission européenne finance des recherches pour le développement des méthodes de substitution, validées ensuite par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Les statistiques relatives aux animaux utilisés à des fins expérimentales montrent une diminution globale et régulière du nombre d'animaux depuis une dizaine d'années. Un des débats de fond actuels concernant l'expérimentation des animaux repose sur la pratique d'expériences sur l'animal de façon éthique, c'est-à-dire en faisant appel à une dimension morale. Ainsi s'est avérée la nécessité de l'avis d'un comité d'éthique préalablement à la mise en oeuvre d'une recherche sur l'animal. En France, qu'il s'agisse du secteur de la recherche privée ou de celui de la recherche publique, la majorité des laboratoires a intégré un comité d'éthique pour valider les protocoles mis en oeuvre sur les animaux. Les projets actuels en cours d'élaboration ont pour objectif de mettre en place un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, qui dépendra de la Commission nationale de l'expérimentation animale, créée par le décret du 19 octobre 1987 modifié précité, et instituée auprès du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la recherche afin d'émettre des avis et des propositions sur la mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants. Ce Comité national d'éthique aura pour avantage de mettre en présence l'ensemble des partenaires de la société civile intéressés par l'expérimentation animale, les personnalités scientifiques et les administrations concernées. L'ensemble de ces mesures contribue de façon importante à la protection des animaux de laboratoire.
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