Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/04/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes du personnel de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) quant aux orientations fixées par le Gouvernement dans le cadre des discussions en cours sur la décentralisation de la formation professionnelle. M. le ministre de l'intérieur a notamment indiqué le 28 février dernier, lors de la synthèse des assises des libertés locales, le transfert de la commande publique vers les régions. Dès le 1er janvier 2004, la totalité du budget de la formation professionnelle consacré aux demandeurs d'emploi, soit 1 milliard d'euros, dont 500 millions jusqu'à présent affectés à l'AFPA, devrait être transférée aux régions, qui pourront décider de sa répartition entre les différents organismes de formation. Seules resteraient financées au niveau national l'ingénierie des titres et diplômes et l'orientation. Aucune garantie n'a été donnée quant au maintien des structures nationales, qui ne seront vraisemblablement pas financées par les régions, la direction générale de l'AFPA indiquant par ailleurs que le niveau d'emploi dépendrait de son niveau d'activité contracté avec les régions, dans une logique de réduction des coûts et de mise en concurrence. L'AFPA est aujourd'hui le premier organisme de formation professionnelle qualifiante pour adultes en France, elle intervient sur l'ensemble des questions de formation, de qualification professionnelle et d'orientation, et plus de 10 millions de personnes ont pu bénéficier de son réseau de compétences, unique sur notre territoire national. Elle constitue à ce titre un formidable outil, essentiel à la politique de l'emploi de l'Etat. Bien que convaincu de la nécessité pour l'AFPA d'évoluer pour mieux accomplir ses missions de service public, les personnels de l'AFPA n'en restent pas moins attachés à l'égalité d'accès que doit garantir le service public national, ainsi qu'au maintien et au développement d'un grand service public de la formation qualifiante au sein du service public de l'emploi. C'est dans cette logique que l'ensemble des organisations a lancé un mot d'ordre de grève des salariés le 3 avril dernier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement dans ce dossier et de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que la réforme engagée permette de répondre aux besoins au plus près du terrain sans priver cet organisme des moyens nécessaires à une intervention cohérente et de qualité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 16/10/2003
Les honorables parlementaires attirent l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de transfert aux régions des actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi assurées aujourd'hui par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour le compte de l'Etat. Le Premier ministre a annoncé lors de son discours de clôture des assises des libertés locales à Rouen le 28 février 2003 qu'il souhaitait parachever le transfert des compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la politique et des outils de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Le projet de loi de décentralisation, préparé au deuxième trimestre 2003 et qui sera présenté au Parlement à l'automne, prévoit ainsi le transfert aux conseils régionaux des crédits de l'Etat qui, aujourd'hui, financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires) dispensées par les centres de formation relevant de l'AFPA. Le troisième contrat de progrès 2004-2008 liant l'Etat à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, précisera les évolutions nécessaires de l'AFPA et les modalités de l'accompagnement de l'Etat. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de conventions prises en application de ce contrat de progrès. Ces conventions préciseront pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts qui devront être effectifs au plus tard le 31 décembre 2008 ainsi que les évolutions souhaitées par le conseil régional quant au schéma régional des formations de l'AFPA. L'ensemble de ces évolutions n'a vocation à remettre en cause ni le statut de l'AFPA qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics (représentants de l'Etat et des conseils régionaux) et des partenaires sociaux, ni la convention collective applicable au personnel actuellement en vigueur qui continuera à s'appliquer. Le contrat de progrès sera élaboré, pour la fin de l'année 2003, sous le contrôle des instances délibérantes de l'AFPA et en concertation avec les conseils régionaux. La lettre de cadrage adressée le 6 juin 2003 au président de l'AFPA, M. Jean-François Pilliard, précise le contour et les enjeux de ce futur contrat de progrès. Elle indique que la subvention nationale versée par l'Etat à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, l'offre de certification, l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que les actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, militaires, résidents d'outre-mer ou travailleurs handicapés. L'Etat aidera l'AFPA, pendant la durée du contrat de progrès, à réussir sa modernisation en s'appuyant sur l'amélioration de ses procédures internes de contrôle et des conditions de certification de ses comptes annuels. L'AFPA, qui demeurera un opérateur de la politique de l'emploi du ministère, sera ainsi en mesure de chercher des financements complémentaires en contractualisant avec les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales, notamment les conseils généraux dans le champ de l'aide à l'insertion, les entreprises et les branches professionnelles pour l'adaptation des compétences et la qualification des salariés.
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