Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 24/04/2003
Se référant à ses engagements devant le congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), le 19 octobre 2002, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives et les échéances de la suppression progressive de la loi du 1er septembre 1948, devenue obsolète et entraînant des effets négatifs à l'encontre des propriétaires, incapables de rentabiliser leurs biens, abandonnant tous travaux d'entretien, rendant les logements vétustes, voire insalubres. Puisque le champ d'application initial de la loi a été restreint en 1967 et 1975, elle ne concerne plus que 100 000 à 300 000 logements dont une majorité en Ile-de-France (enquête logement INSEE). Une action ministérielle déterminée serait de nature à contribuer à la relance du parc locatif.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/06/2003
A l'époque où elle a été adoptée, la loi du 1er septembre 1948 représentait une mesure de libéralisation, après une période de gel des loyers qui avait complètement figé le marché de l'immobilier, notamment locatif, pendant l'entre-deux-guerres. Aujourd'hui cette loi est au contraire devenue un facteur de blocage et de maintien d'un parc locatif de mauvaise qualité, les propriétaires n'ayant pas les moyens, compte-tenu de la faiblesse des loyers qu'ils perçoivent, de financer les travaux d'amélioration de ces logements. Aussi le gouvernement a t-il décidé d'un retour progressif au droit commun des logements actuellement régis par la loi de 1948. Ce retour au droit commun pourrait être étalé sur plusieurs années, assorti d'aménagements pour les locataires âgés ou à faibles ressources et accompagné d'une remise à niveau par les propriétaires du confort de ces logements si cela s'avère nécessaire. Une concertation est en cours afin d'élaborer un dispositif législatif qui sera présenté au Parlement d'ici la fin de l'année dans le cadre de la loi relative à l'habitat.
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