Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 24/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la proposition des professionnels compétents tendant au renforcement du rôle préventif du contrôle technique. Ils proposent de mettre en place un " dispositif de veille sanitaire " du parc automobile, en particulier des véhicules anciens, en élaborant un système d'information renforcée des propriétaires de véhicules, leur précisant l'état de ceux-ci. Nombre de vies pourraient être ainsi sauvées si chaque automobiliste était pleinement conscient de la dangerosité de son véhicule et si les pouvoirs publics étaient en mesure de l'alerter sur son état.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/06/2003
Le contrôle technique périodique des véhicules est organisé par des textes réglementaires nationaux eux-mêmes encadrés par des directives communautaires et des accords internationaux. Toute évolution de cette réglementation ne peut se concevoir en dehors d'une parfaite cohérence entre ces trois niveaux. Sur le plan national, le contenu technique de ces contrôles, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre et l'octroi des agréments aux centres habilités à les effectuer font l'objet d'une concertation institutionnelle au sein de la commission centrale des automobiles où sont représentés les cinq réseaux nationaux agréés et les deux organisations professionnelles représentatives, que sont le CNPA (conseil national des professions de l'automobile) et la FNA (fédération nationale de l'automobile). Cette instance ne considère pas qu'il soit utile de modifier l'organisation actuelle du système qui donne satisfaction depuis plus de dix ans. Cette position est confortée par le fait que les statistiques ne mettent pas en cause jusqu'ici l'état du parc automobile parmi les principales origines des accidents.
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