Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Pierre Cantegrit rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 46 du 4 juillet 2002 restée sans réponse à ce jour et qui concerne les indemnisations versées par l'ANIFOM aux Français rapatriés d'Afrique du Nord, et en particulier d'Algérie. Il lui rappelle que nombre d'entre eux, s'estimant lésés par l'évaluation faite à l'époque, souhaitent la réouverture de ce dossier afin d'obtenir une juste compensation des biens perdus et des préjudices subis. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur les indemnisations accordées et de reconsidérer la valeur des biens ayant donné lieu à ces indemnisations, notamment dans le cadre de l'ANIFOM, d'autant qu'il semble que des recours contentieux contre ces indemnisations soient actuellement en cours.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/07/2003
Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place la mission interministérielle aux rapatriés dès le mois de mai 2002. Celle-ci a vocation, à partir du bilan des efforts déjà réalisés par les pouvoirs publics, à déterminer les solutions les plus aptes à régler les difficultés encore rencontrées par les rapatriés. Parmi celles-ci figurent les questions liées à l'indemnisation des biens perdus en Algérie. Il est rappelé à cet égard que quatre lois sont intervenues afin de dédommager les rapatriés des pertes subies lors de leur retour en métropole. La loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 a permis le versement d'une contribution à hauteur de près de 1,5 milliard d'euros, la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 a complété l'indemnisation pour 2,8 milliards d'euros, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 a représenté un versement complémentaire de 0,2 milliard d'euros, enfin la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a permis le règlement au titre de l'indemnisation d'un total de 3,7 milliards d'euros. En ce qui concerne l'évaluation des biens perdus par nos compatriotes, celle-ci résulte de principes directeurs déterminés par les lois susmentionnées et de barèmes fixés par décrets, étant rappelé que la dernière loi du 16 juillet 1987 a déjà majoré, de façon différenciée selon la nature des biens, les valeurs initialement retenues. Des priorités devront être dégagées dans les prochains mois pour déterminer de quelle manière la solidarité nationale doit désormais s'exercer en tenant compte des situations les plus critiques que connaissent nos compatriotes rapatriés. Il convient d'ajouter que vient d'être mis en place un Haut Conseil des rapatriés, organisme consultatif que le Gouvernement pourra consulter sur toutes les questions touchant le monde rapatrié, sans exclusive. Par ailleurs, le Premier ministre vient de nommer un parlementaire en mission, M. Michel Diefenbacher, député, chargé d'établir un état des lieux des politiques conduites à l'égard des rapatriés, de mener une réflexion sur les structures ainsi que sur les efforts nécessaires pour parachever la reconnaissance morale et matérielle qui leur est due. Ce parlementaire remettra son rapport au Premier ministre à la rentrée prochaine afin de préparer un débat au Parlement sur la question des rapatriés. Dans ce cadre, ce sujet pourra faire l'objet d'un examen attentif.
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