Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la desserte des zones rurales fragiles en cabines téléphoniques, en particulier sur celle du département de la Creuse. L'opérateur public chargé du service universel a des obligations précises. Il doit, notamment, assurer la fourniture de services définis â l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications et par l'article 6 du cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996. France Télécom envisagerait la suppression progressive des " publiphones " dont la rentabilité est la plus insuffisante. Or, le département de la Creuse est peu couvert par la téléphonie mobile. D'autre part, les cabines téléphoniques ont un rôle social mais aussi de sécurité sur le domaine public ou à proximité. Leur implantation matérialise la présence du service public et la volonté de d'assurer la cohésion du territoire dans l'esprit de la péréquation tarifaire. Les maires des petites communes creusoises sont préoccupés par l'éventualité d'une disparition des cabines téléphoniques. Ainsi, il lui demande de confirmer qu'en application du service universel dont elle est chargée et dédommagée par les autres opérateurs, la société France Télécom maintiendra les services actuellement rendus à la population permanente et saisonnière du département précité.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 27/11/2003
Le nombre de cabines publiques de France Télécom situées sur le domaine public est actuellement de l'ordre de 162 750. Il est exact que le nombre de cabines situées sur le domaine public décroît régulièrement depuis 1999, où ce nombre avait atteint 209 259. La baisse du trafic des publiphones a conduit l'opérateur à redéployer son parc et à le réduire, pour la partie qui n'est pas couverte par les obligations de service universel. En effet, la tendance à la réduction du parc global de publiphones ne signifie pas que le parc de cabines tend à diminuer dans les zones rurales, car dans les petites communes, France Télécom est chargée d'assurer des obligations de service universel qui font l'objet d'un financement partagé entre les opérateurs de télécommunications. Le cahier des charges de France Télécom précise ainsi que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone situé sur le domaine public. De plus, France Télécom doit implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, dans les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. En pratique, l'obligation porte sur un parc de 45 000 cabines. Le coût des cabines déficitaires au titre des obligations de service universel est pris en charge par le fonds de service universel. Au titre de l'année 2001, 25 300 cabines installées dans 23 021 commune ont fait l'objet d'une compensation au titre du service universel pour un coût de 23,8 millions d'euros avant prise en compte des " avantages immatériels ". La nouvelle directive européenne sur le service universel et les droits des utilisateurs (directive 2002/22/CE) marque une forte continuité par rapport aux dispositions communautaires antérieures en ce qui concerne la portée des obligations de service universel, et prévoit notamment que les Etats membres peuvent définir des obligations en matière de publiphonie. Le projet de loi sur le service public de télécommunications et sur France Télécom, qui transpose l'essentiel de cette directive, inclut une offre en matière de publiphonie au titre des obligations de service universel. Le contenu précis des obligations de service universel sera comme aujourd'hui défini par un décret en Conseil d'Etat, le choix de l'opérateur en charge de cette obligation devant être effectué par le ministre chargé des télécommunications après lancement d'un appel à candidature. En matière de publiphonie, le décret sur le service universel et les dispositions de l'appel à candidatures, devraient marquer une forte continuité par rapport aux dispositions actuelles, qui figurent dans le cahier des charges de France Télécom. A plus long terme, les critères géographiques de déploiement du parc de cabines en zone rurale devront sans doute être revus en fonction des progrès dans la couverture du territoire par les réseaux mobiles.
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