Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation d'avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet de " confier aux universités la gestion de l'ensemble de leurs personnels et de leurs investissements ", " d'accroître l'autonomie des universités par une allocation de leurs moyens sous la forme d'un budget global incluant la masse salariale ", de " s'assurer que les universités respectent la réglementation qui encadre leur fonctionnement ", et enfin " d'obliger les universités à rationaliser leur offre, en limitant le nombre d'habilitations dont elles peuvent bénéficier ".
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 23/10/2003
Un projet de modernisation universitaire est actuellement concerté avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement supérieur. Ce projet modifie notamment le livre VII du code de l'éducation relatif aux établissements d'enseignement supérieur. Les principales dispositions de ce texte visent à organiser ces établissements autour des principes d'autonomie, de responsabilité et d'évaluation. Ainsi, les règles de fonctionnement des universités concernant notamment la gouvernance de l'établissement, sa gestion et son organisation, pourraient être assouplies. La globalisation des moyens alloués aux universités, évoquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du système éducatif, est aussi envisagée. Les modalités d'attribution de cette dotation sont étudiées en relation avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Le périmètre de ce budget global devrait concerner à terme les crédits de personnel, l'ensemble des moyens de la recherche et la propriété du patrimoine immobilier, dont la dévolution serait accélérée. En terme d'offre de formation, il importe de mieux évaluer les établissements. Le contrat pluriannuel en est l'occasion et le Conseil national d'évaluation devrait voir son rôle renforcé pour évaluer à la fois les résultats du contrat précédent et recommander les orientations du contrat futur. La mise en place, au sein du ministère, d'un nouveau dispositif d'expertise et d'évaluation des projets des établissements dans leur double mission de formation et de recherche, permet de rationaliser la carte des formations supérieures et des activités de recherche. Enfin, l'espace européen de l'enseignement supérieur, en adoptant une architecture comparable des études supérieures fondée sur trois grands niveaux : la licence, le malster, le doctorat et, en développant des formations modulaires selon le système européen de crédits dits " ECTS " qui visent à assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes au niveau européen et à faciliter la mobilité des étudiants et des enseignants, a pour corollaire une évaluation périodique nationale des dispositifs d'évaluation et de certification des établissements. Cette évaluation qui prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets devrait réduire le nombre d'habilitations. Dans le cadre de ces dispositions, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure la mission générale de cohérence et de lisibilité des grades, titres et diplômes nationaux conférés.
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