Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation, d'avril 2003. La Cour des Comptes recommande en effet de " renforcer les relations contractuelles entre l'Etat et les établissements en faisant évoluer les contrats d'établissement vers des contrats d'objectifs et de moyens incluant leur évaluation, et revoir en conséquence leur durée ".
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/07/2003
La politique de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur connaît des évolutions importantes qui vont dans le sens des préconisations formulées par la Cour des comptes. En premier lieu, la recherche d'une cohérence de sites pour l'organisation de l'offre de formation guide la démarche contractuelle. C'est, en effet, dès la première phase de la procédure que la complémentarité de l'offre entre les établissements géographiquement ou thématiquement proches est vérifiée. Par ailleurs, la réorganisation de l'administration centrale et des calendriers de traitement des dossiers a permis de conforter l'intégration du volet recherche dans le contrat global. En effet, il a été obtenu des organismes de recherche, et notamment du CNRS, une modification des dates d'examen des dossiers des laboratoires universitaires par leurs instances nationales d'évaluation. Ces dates sont désormais en cohérence avec le calendrier de contractualisation du ministère, ce qui devrait conduire à un rapprochement entre la date de signature de chaque contrat et le début de sa mise en oeuvre. En outre, la cohérence nationale et la reconnaissance de la qualité des formations dépendant de l'efficacité du dispositif d'évaluation, la capacité ministérielle d'expertise et d'analyse a été renforcée dans le cadre de la réorganisation du ministère avec la création de la mission scientifique, technique et pédagogique (MSTP). Cette nouvelle organisation a été mise en oeuvre dès la vague 2003. De ces différentes évolutions, il est attendu une amélioration de lien entre la politique contractuelle et une politique d'habilitations portant sur des formations globales et expertisées par la MSTP préalablement aux discussions contractuelles. De surcroît, une réflexion est en cours sur la durée des contrats actuellement fixée à quatre ans. Enfin, la construction d'indicateurs permettant de mesurer la réalisation d'objectifs mieux définis est relancée. Déjà, les efforts entrepris par les établissements en faveur d'une véritable politique d'information et d'orientation de leurs étudiants, d'un suivi de leur insertion professionnelle, de la constitution d'observatoires font l'objet de soutiens significatifs dans les contrats. La récente loi organique relative aux lois de finances ainsi que les mesures envisagées dans le cadre du projet de loi de modernisation universitaire vont désormais constituer un levier supplémentaire pour progresser dans ce domaine. Au total, comme le souhaite la cour, ces évolutions renforcent les capacités de pilotage de l'Etat fondées sur l'efficience du nouveau dispositif d'évaluation et une meilleure maîtrise de la contractualisation.
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