Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d'éducation, d'avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet de " demander aux académies de traduire explicitement les objectifs nationaux en priorités d'actions et d'allocation de moyens, en fonction des situations locales, et en faire le support de la contractualisation avec l'administration centrale ".
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 28/08/2003
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport public particulier de la Cour des comptes sur la gestion du système éducatif. Ce rapport porte principalement sur la période 1999-2002 et développe notamment une analyse critique des conséquences de la loi d'orientation de 1989. Le fait que la notion de projet académique est au coeur de la démarche de contractualisation est insuffisamment souligné par la cour. L'apport essentiel de la démarche de contractualisation est de tirer les conséquences de la décentralisation et de la déconcentration et, donc, de faire émerger l'académie comme un niveau stratégique de pilotage du système éducatif. La contractualisation ne consiste pas en un mode nouveau d'allocation des moyens. Elle a pour objectif d'amener chaque académie, en fonction de sa situation, de son contexte, de ses spécificités, à définir ce que signifie pour elle les objectifs nationaux de politique éducative (accueil, " réussite " scolaire, niveaux atteints par les élèves) et les moyens d'y parvenir. La démarche prend acte de ce qu'il n'existe pas de relation simple et linéaire entre les moyens budgétaires mis en oeuvre et les résultats atteints. L'esprit de la démarche de contractualisation consiste à renforcer une culture de pilotage stratégique, définir des objectifs, des indicateurs pour mesurer les évolutions et les résultats atteints et élaborer un plan d'actions pour atteindre ces objectifs. Le rôle de pilotage de l'administration centrale consiste à organiser la démarche, à lui apporter l'outillage nécessaire (indicateurs généraux d'aide au diagnostic...), à apporter à chaque académie l'expertise et les analyses de chaque direction dans les domaines d'action considérés, et, le cas échéant, les soutiens (techniques, méthodologiques...) décisifs pour la mise en oeuvre des actions figurant au contrat.
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