Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les responsabilités des fonctions des gardiens dans les cités gérées par des offices HLM. Elle lui rappelle que suite à un décret de 1987, si le gardien n'exécute pas les deux tâches d'élimination des déchets et d'entretien des parties communes, son salaire n'est pas récupérable sur les loyers. Elle lui fait remarquer que l'utilisation des gardiens dans des responsabilités d'entretien, de police, de médiateur, ou dans des tâches administratives ou de contrôle ou de simple surveillance ne permet plus au bailleur d'apporter sous forme de charges le montant du salaire du gardien. Elle lui fait remarquer que le choix entre l'une ou l'autre des fonctions met également le bailleur dans l'obligation de cesser de facturer cette charge aux locataires et lui fait obligation de les rembourser jusqu'à 5 ans en arrière comme le veut la loi. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour faire respecter par les bailleurs le caractère à la fois limitatif et restrictif de l'énumération des charges récupérables et les contraindre au remboursement de celles-ci lorsque la fonction de gardien n'aura pas été remplie comme le prévoit le décret du 29 août 1987.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/06/2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a confié à M. Philippe Pelletier, président de l'ANAH, une mission de réflexion et de propositions relative aux charges locatives. Le rapport de M. Pelletier devra, notamment, examiner la question des charges de gardiennage, à la lumière des textes actuels et de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce sujet, à l'issue d'une large concertation avec tous les partenaires concernés, à commencer par les locataires et les bailleurs. Sur la base de ce rapport qui devrait être remis au mois de juin, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer proposera éventuellement au Gouvernement les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires. Les règles dégagées devront bien évidemment être appliquées à tous. En ce qui concerne le remboursement aux locataires de charges qui leur auraient été indûment facturées par le passé, cette obligation ne peut s'imposer au bailleur qu'en vertu d'une décision de justice et pour les seuls locataires qui sont partie à l'instance, en application du principe selon lequel " nul ne plaide par procureur ".
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