Question de M. PÉPIN Jean (Ain - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la mesure prévue par la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 septembre 2002), visant à supprimer pour les fonctionnaires territoriaux et de l'Etat, le congé de fin d'activités. Cette disposition pose de sérieuses difficultés aux collectivités ayant procédé, il y a quelques mois, au recrutement de personnes, préalablement au départ en CFA de leurs agents en poste. Alors que l'avantage de ce dispositif est désormais supprimé, les collectivités ayant procédé à des embauches disposeront en effet de personnel supplémentaire dont elles n'auront pas forcément besoin, avec les conséquences qui en découleront sur le plan financier. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prévoir des mesures pour les collectivités ayant pris des dispositions dans le cadre précité, antérieurement à l'adoption de la loi de finances pour 2003.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/07/2003
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Prenant en compte que le système de l'ARPE est reconduit d'année en année jusqu'au 31 décembre 2002, le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction progressive à compter du 1er janvier 2003, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé. La nécessité d'alléger les besoins de financement des régimes de retraite suppose, en effet, d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Ainsi, en 2002, nul ne pouvait préjuger de l'avenir du dispositif du congé de fin d'activité au-delà du 31 décembre de la même année, l'éventualité de sa reconduction sur l'année 2003 restant soumise au vote de la loi de finances pour 2003. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesures particulières dérogatoires à l'usage des collectivités qui ont procédé à des recrutements sur la foi d'une reconduction à l'identique du dispositif du CFA, antérieurement à l'adoption de la loi de finances pour 2003.
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