Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les préoccupations exprimées par les responsables d'associations de commerce qui ont récemment reçu, de la part des services fiscaux, des demandes de renseignements, afin de les imposer au titre des impôts commerciaux. Au regard du rôle important joué par ces professionnels indépendants qui désirent développer l'activité de leur ville ou de leur village, il s'inquiète des risques d'appauvrissement du tissu commercial local. Sur un département comme celui de Vaucluse, il existe 57 associations de commerçants, regroupant plus de 2 000 commerçants, et 5 clubs hôteliers comptant plus de 40 hôteliers et restaurateurs. En reprenant la moyenne des impositions forfaitaires de l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, on relève que 34 des 58 associations du département seraient ainsi condamnées à cesser leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend plaider pour une reconnaissance du rôle des associations de commerçants et des clubs hôteliers, afin que ces derniers puissent être exonérés de ces impôts commerciaux et puissent continuer à développer des actions bénéfiques pour l'activité économique de notre pays.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/07/2003
Les associations de commerçants ont pour but d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux des commerçants qui en sont membres et d'organiser des actions collectives d'animation du commerce local, sous la forme de manifestations commerciales ou de systèmes de promotion commerciale collective. Or, il ressort d'une jurisprudence constante que les activités des associations qui procurent un profit matériel direct ou indirect à leurs adhérents revêtent un caractère lucratif qui rend ces associations passibles des impôts commerciaux. Dès lors, les associations de commerçants dont l'objet est de favoriser le développement de l'activité de leurs adhérents entrent de plein droit dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle. Toutefois, il convient de rappeler que l'impôt sur les sociétés ne sera dû que par les associations qui réalisent des excédents. En ce qui concerne la taxe professionnelle, l'exonération sollicitée par l'auteur de la question se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables. Cela étant, les associations commerciales sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1461 (7°) du code général des impôts pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, à condition bien entendu qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Enfin, il convient de préciser que les associations de commerçants peuvent bénéficier de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 octies du code général des impôts pour les associations dont l'activité consiste à animer la vie sociale locale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines.
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