Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si un syndicat intercommunal peut tenir des réunions hors du lieu de son siège, par exemple dans l'hôtel de ville des communes ayant adhéré au syndicat ou même en dehors du ressort du syndicat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales dispose dans son premier alinéa que " l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ". Cet article ; qui s'applique à tous les établissements publics de coopération intercommunale, permet à l'organe délibérant, en l'occurrence au comité syndical, de se réunir dans l'une des communes membres, cette réunion pouvant se tenir dans un autre lieu que l'hôtel de ville. En revanche, l'article L. 5211-11 précité exclut la possibilité pour l'organe délibérant de se réunir en dehors du périmètre de l'établissement public concerné.
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