Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités actuelles de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations familiales depuis 1945 au titre du régime général, ce qui explique que le recouvrement de ces cotisations est assuré par le régime général. Mais, ces professions non salariées, non agricoles ont refusé d'intégrer le régime général à sa création, ce qui explique que leurs régimes de protection sociale se soient constitués progressivement, sur des bases catégorielles. Cette spécificité explique la pluralité de régimes et d'interlocuteurs auxquels sont confrontées ces catégories professionnelles. Les rapports entre les travailleurs indépendants, non salariés, non agricoles et les organismes sociaux se révèlent parfois difficiles. Ces difficultés tiennent essentiellement à la complexité de la réglementation et à l'hétérogénéité de cette dernière plus qu'à l'obligation de s'adresser à plusieurs organismes de recouvrements différents. D'un commun accord, les organismes gestionnaires des recouvrements des cotisations des professions, non salariées, non agricoles, ont proposé, il y a trois ans, douze mesures, approuvées par les conseils d'administration des caisses nationales gestionnaires. L'accent est mis sur la mise en place d'une harmonisation des assiettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants, mais aussi des échéanciers de recouvrement et des modalités de calcul de ces cotisations. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour appliquer ces mesures simplificatrices attendues et approuvées par les organismes gestionnaires et par leurs interlocuteurs, les travailleurs indépendants ; et cela d'autant plus qu'elles figurent dans les conventions d'objectifs et de gestion signées avec l'Etat, et qu'elles ne remettent pas en cause l'organisation générale de la Sécurité sociale et les emplois des personnels des organismes conventionnés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire appelle mon attention sur les modalités complexes du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et sur la nécessité de mettre en oeuvre les douze propositions de simplification faites par les conseils d'administration des caisses CANAM, CANCAVA, ORGANIC et ACOSS au mois de décembre 2000. Ces douze propositions ont fait l'objet d'un examen attentif et approfondi de mes services et sont d'ores et déjà soit mises en oeuvre, soit en voie de l'être, traduisant ainsi la volonté partagée du Gouvernement et des caisses de simplifier la réglementation, d'harmoniser différentes dispositions réglementaires et pratiques et d'intensifier la concertation entre les quatre institutions. Ainsi, deux décrets en date du 23 avril 2002, un décret du 29 juin 2001 et un arrêté du 10 avril 2002 ont harmonisé les règles de taxation d'office, celles des remises de majorations de retard et ont également harmonisé les périodicités et les moyens de paiement. Par ailleurs, l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, devenu l'article L. 133-6 du code la sécurité sociale, a appuyé cette démarche en instituant au profit des travailleurs indépendants une offre commune de services des caisses qui va au-delà de ces douze propositions et qui comporte trois volets. Le premier volet permet de faire bénéficier les travailleurs indépendants d'une information commune sur leurs droits et obligations sociales avec notamment des livrets d'accueil pour les créateurs d'entreprises mis en place dès 2002, une réponse téléphonique commune de premier niveau qui sera expérimentée au second semestre 2003, un simulateur de cotisations actuellement développé pour être disponible dès 2004. Le deuxième volet de cette offre vise à leur communiquer en début de période le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile, à l'aide d'un échéancier unique qui sera mis en place en 2004 après la réforme du mode de calcul et de recouvrement des cotisations sociales, inscrite à l'article 24-5 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Enfin, l'article 73 institue au profit des travailleurs indépendants en difficulté un traitement concerté et coordonné de leur dossier, qui a déjà été expérimenté au deuxième semestre 2002. En poursuivant la mise en oeuvre de ces propositions, le Gouvernement réaffirme sa volonté de répondre aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés. La simplification du mode de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales et l'instauration d'un interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales renforceront encore l'approche déjà développée avec la mise en oeuvre de ces douze propositions et de l'offre commune de services et permettront ainsi d'offrir une vraie simplification et un meilleur service aux travailleurs indépendants pour leur protection sociale.
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