Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Pierre Masseret souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur la décision, par arrêté du 31 mars 2003, d'une annulation de crédits sur le budget 2003 de la défense applicable au chapitre 66-50. Ce chapitre du budget de la défense concerne la participation à des travaux d'équipement civil et à la subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire. Le Gouvernement s'était engagé à respecter le budget voté par la représentation nationale. Il lui demande de lui préciser quel équipement civil ou quel équipement social est touché par cette première mesure d'annulation de crédits.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 12/06/2003
Contrairement aux affirmations de l'honorable parlementaire, il ne s'agit nullement d'une annulation de crédits. Ce mouvement, prévu par l'arrêté du 31 mars 2003 sur le chapitre 66-50 du budget de la défense, porte sur un transfert de crédits au profit du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, provisionné en loi de finances initiale 2003. En effet, dans le cadre des mesures territoriales en faveur de Brest, le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire a décidé que le Fonds de restructuration de la défense contribuerait à hauteur de 304 898 euros à la réalisation d'un pôle d'entreprises dédié aux nouvelles technologies de l'information. Le plan de financement de ce projet prévoit une participation équivalente des collectivités locales.
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