Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences préoccupantes, pour les entreprises, de la restructuration de la Banque de France, dans son département. L'application de ce plan, souhaité par le Gouverneur, sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, les associations de consommateurs, ni même les collectivités territoriales et les chambres consulaires, aboutirait à la fermeture de nombreuses succursales. Ce projet poserait un problème grave aux entreprises qui ne pourraient plus bénéficier, dans des conditions décentes, des services d'expertise économique et financière. Chacun peut mesurer les effets que cela aurait au point de vue de la pérennisation des entreprises et par conséquent de l'emploi en Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de maintenir un service public de qualité et quelles mesures il entend prendre pour pérenniser le réseau de la Banque de France.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/04/2004
La Banque de France a mené en 2003 une réflexion visant à adapter son réseau de succursales à l'évolution, constatée et à venir, de ses métiers et de son environnement. Intégrée au système européen de banques centrales, elle a également le devoir de poursuivre sa modernisation, entamée depuis maintenant plusieurs années, en rationalisant ses structures et en adaptant ses activités comme l'ont fait ou sont en train de le faire ses partenaires étrangers. Enfin, le contexte économique général, caractérisé par le très bas niveau des taux d'intérêt, a fait de la maîtrise de son compte d'exploitation un enjeu essentiel pour la Banque. Venant s'ajouter aux efforts constants que cette dernière fait depuis dix ans pour améliorer son efficacité, les réformes en cours doivent permettre de garantir que la Banque de France rende à la collectivité nationale le meilleur service au moindre coût. Cette réforme à l'élaboration de laquelle ont été associés la représentation nationale, les élus locaux, les représentants du personnel et les différents partenaires de la Banque de France a eu pour principe général de garantir l'équilibre entre les impératifs de proximité et d'expertise. En effet, le traitement efficace des opérations, et notamment en matière d'expertise économique et financière, suppose qu'il s'opère sur des volumes de données suffisants, de façon à réaliser des économies d'échelle tout en permettant une plus grande spécialisation des agents et le développement de leur expertise. Ce principe a conduit la Banque de France à retenir le département, sur lequel repose pour l'essentiel la structure administrative et politique du pays, comme élément prépondérant de son maillage territorial. Conjuguée à ce principe directeur, la prise en compte des caractéristiques démographiques et économiques des différents bassins d'emploi ainsi que de celles propres aux opérations fiduciaires a permis d'adapter les activités exercées par chacune des implantations futures de la Banque de France aux impératifs de proximité correspondants. En outre, concernant les services d'expertise économique et financière, le contrat de service public, conclu entre l'Etat et la Banque de France le 10 juin 2003, garantit l'exercice des missions de service public assurées par la Banque au titre du suivi de l'économie des territoires et des bassins d'emploi. Ces critères ont naturellement été appliqués à la situation particulière de la Seine-Saint-Denis. Dans sa décision du 5 décembre 2003 sur le projet d'adaptation de l'implantation territoriale de la Banque de France, le Conseil général de la Banque de France a ainsi notamment décidé : le maintien à l'identique de la succursale de Saint-Denis ; la transformation de la succursale de Pantin en antenne économique exerçant les fonctions liées aux affaires économiques, aux services offerts aux usagers de la sphère bancaire et financière et à la présence de place.
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