Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les conventions conclues dans le cadre de la mise à disposition de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres sont soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence. En effet, le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités locales issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorise la constitution de pôles de compétences entre les EPCI et leurs communes membres. Les structures intercommunales peuvent ainsi créer des services ou des parties de services qui sont économiquement et fonctionnellement nécessaires à la mise en oeuvre de compétences conjointes. Lorsqu'un tel service est créé au sein d'une communauté ou d'un syndicat, les modalités de mise à disposition de celui à une ou plusieurs communes membres sont réglées par convention. Cette convention fixe notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par le bénéficiaire. Dans ce cadre, des services intercommunaux administratifs ou techniques peuvent être appelés à intervenir, au profit des communes, dans des domaines concurrentiels par exemple, lorsqu'ils contribuent ; au montage de projets ou à la réalisation de travaux ou d'ouvrages publics. La constitution de tels services, tout à fait favorable à un développement rationnel et partagé de l'intercommunalité, ne doit pas être découragée du fait des incertitudes juridiques qu'elle peut entraîner.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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