Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'annulation par le Gouvernement de près de 200 millions d'euros de crédits du secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur. Avec 30 % de réduction budgétaire pour les établissements publics de recherche, la France retombe en 2003 au niveau des crédits de 1991. Ceci va contribuer à creuser davantage, en notre défaveur, l'écart avec les autres nations, notamment européennes avec lesquelles nos laboratoires entretiennent des relations de coopération, mais aussi de compétition. En Basse-Normandie, une telle politique fragilise les bases du développement économique et culturel de la région. Elle fait peser de lourdes incertitudes sur les projets de nombreux organismes régionaux : l'université et l'ENSICAEN (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen) ; le GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) ; la MRSH Caen/Basse-Normandie (maison de la recherche en sciences humaines) ; le projet CYCERON de cyclotron biomédical ; le LaMIP (laboratoire mixte Philips en électronique). Des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) à l'agroalimentaire, d'un pôle universitaire à l'autre (Caen, Alençon, Saint-Lô, Lisieux, Vire et Cherbourg), de véritables inquiétudes pèsent sur la pérennité des efforts engagés depuis plusieurs années, tant de la part des élus que des personnels concernés qui veulent sauvegarder le service public de la recherche et de l'enseignement supérieur. En conséquence, il lui demande de s'engager à rétablir en 2004 les crédits annulés fin 2002 et en ce début d'année 2003.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 05/06/2003
Afin de mettre un terme à l'aggravation des déficits publics accumulés par les précédents gouvernements, il a été décidé de procéder à des annulations de crédits sur l'ensemble du budget de l'Etat hors ministères de l'intérieur, de la justice et de la défense. L'annulation des crédits publics de rémunération, de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble des établissements publics de recherche qui a été décidée par le Gouvernement est de 2,1 % de leur budget global. Pour ce qui concerne le plus grand de ces établissements, le CNRS, la réduction effective de l'ensemble des crédits publics de fonctionnement et d'investissement représente une fraction de 9,3 % des crédits publics hors masse salariale figurant dans le budget 2003 du centre voté par son conseil d'administration en décembre 2002. Les réserves de précaution, qui portaient sur un taux de 30 % de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement, avant annulation, constituaient une simple procédure de régulation du rythme de consommation des crédits et ne sauraient être confondues avec une perte de ressources. De fait, le Premier ministre a fait part de sa décision de libérer de manière anticipée pour les EPST le montant des crédits ayant fait l'objet d'une mise en réserve temporaire au-delà du montant des crédits déjà annulés. Cette décision positive pour la recherche française permet de limiter l'impact des mesures nécessaires que le Gouvernement est conduit à prendre pour restaurer l'équilibre des finances publiques dans un contexte économique difficile. S'agissant des crédits 2004, il appartiendra au Parlement de se prononcer sur les arbitrages gouvernementaux que présentera le PLF 2004. En préparation de ces décisions la ministre déléguée s'emploiera à faire valoir les besoins propres de la recherche publique afin de lui permettre de s'inscrire pleinement dans les ambitions du Gouvernement pour ce secteur d'activité important au regard de l'avenir de notre pays.
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