Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/04/2003
M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Il lui indique que les propriétaires et locataires domiciliés notamment à Marseille sont de plus en plus nombreux à se plaindre de la présence d'insectes xylophages dans leurs logements. Les propriétaires concernés se trouvent la plupart du temps démunis pour établir un diagnostic sérieux et engager les traitements et les travaux de remise en état du bâtiment. Par ailleurs, il lui indique qu'il n'existe actuellement qu'un très petit nombre d'entreprises réellement qualifiées dans ce domaine et que cette situation laisse régulièrement la place au démarchage agressif de quelques entreprises peu scrupuleuses. Il lui rappelle enfin que diagnostic, traitement et parfois travaux de remise en état représentent un coût très important, que pour financer ces travaux les propriétaires ne disposent actuellement que du recours à une aide possible accordée par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat et que cette aide est plafonnée. Dès lors, il lui demande si l'inscription de ces traitements et travaux dans une loi de finances rectificative sous forme d'un crédit d'impôt ne serait pas un moyen d'assurer la pérennité de la lutte contre les insectes xylophages.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/07/2003
Des certifications de produits et de services existent, mais ce sont des démarches volontaires dont l'Etat ne saurait faire la promotion sans faire entrave à la libre concurrence, sauf à ce qu'un dispositif législatif encadre leur usage pour tel type de prestation comme c'est le cas pour l'amiante depuis le 1er janvier 2003. De façon générale, les propriétaires d'immeubles sont invités à demander des devis détaillés à plusieurs intervenants potentiels avant de faire réaliser les diagnostics et travaux. Les travaux à titre préventif ou curatif de lutte contre les termites, ainsi que les diagnostics techniques préalables, peuvent être financés à l'aide d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En outre, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux de lutte contre les termites. Enfin, les dépenses de diagnostic et de lutte contre les termites supportées par les bailleurs constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux de traitement des constructions contre les termites. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un crédit d'impôt au titre de ces travaux.
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