Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la hausse des cotisations chômage des professionnels du spectacle. Afin de préserver le régime des intermittents du spectacle et ses conditions particulières d'indemnisation, a été validée une hausse des cotisations chômage des intermittents du spectacle, obtenue par le MEDEF lors de la signature d'un avenant aux annexes 8 et 10. Cette modification du régime d'assurance chômage des professionnels du spectacle risque de plonger les entreprises du secteur dans de graves difficultés économiques, ces augmentations n'ayant pas été budgétées. Elle fait porter aux personnels en contrat à durée indéterminée et aux entreprises de spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel le règlement du déficit du régime des intermittents. Par la suite, c'est la vitalité même du monde culturel artistique et créatif qui se trouve menacée. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour préserver et garantir un régime spécifique d'assurance chômage aux intermittents du spectacle afin de continuer à soutenir la création artistique dans notre pays et assurer la pérennité d'une scène culturelle française riche.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 25/08/2005
Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Ces accords s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'économie global visant à rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage (déficit de 4,4 milliards d'euros en 2004 et déficit cumulé de 10,26 milliards au 31 décembre 2004). Pour sa part, le Gouvernement a institué pour l'année 2004 un fonds spécifique provisoire. Celui-ci permet aux personnes n'ayant pas la durée nécessaire à l'ouverture des droits au titre du régime des annexes VIII et X, mais qui ont 507 heures d'affiliation sur 12 mois, d'obtenir mensuellement une allocation dans l'attente de remplir les conditions pour s'ouvrir des droits aux annexes VIII et X. Ce fonds transitoire a été reconduit en 2005, avec quelques modifications assouplissant les conditions nécessaires à l'ouverture des droits. La mise en oeuvre des accords des partenaires sociaux et la mise en place du fonds spécifique provisoire par le Gouvernement s'accompagnent d'un renforcement des moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses, à travers notamment un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements de données permettront de vérifier la cohérence des informations, renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Le décret d'application n° 2004-1332 précisant les modalités de mise en oeuvre de ces rapprochements d'information a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2004.
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