Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des sports sur les légitimes préoccupations exprimées par la fédération française d'équitation concernant l'application du décret ministériel de l'article 16 de la loi 1984 modifiée en juillet 2000 portant le n° 2002-648 publié le 29 avril 2002 au Journal officiel. En effet, lors de la précédente législature, des modifications de la législation sur le sport sont intervenues dont les auteurs n'ont probablement pas apprécié toute la portée pratique puisque la fédération française d'équitation risque de perdre les deux tiers de ses membres avec ce nouveau contexte. Les textes en vigueur retireront automatiquement à cette fédération sportive l'agrément ministériel dès l'année 2004 à moins qu'elle ne réalise une modification statutaire radicale et proprement infaisable puisque cette réforme consisterait à éliminer de la sphère fédérale les deux tiers des groupements équestres qui la composent au motif qu'ils ne sont pas organisés sous forme associative. De plus, cette réforme devrait être votée compte tenu des statuts actuels de la fédération française d'équitation aux deux tiers c'est-à-dire par ceux qui en seraient les victimes. Cette situation apparaît ubuesque dans la mesure où ces groupements équestres ne vont pas accepter un texte qui les condamnerait dans leur activité. Si aucune mesure dérogatoire ne se concrétise en faveur de la fédération française d'équitation, celle-ci, qui ne pourra changer ses statuts, perdra cet agrément et par voie de conséquence ses cadres techniques d'Etat et sa faculté d'organiser officiellement les championnats de France. Les dégâts seront considérables, notamment pour les sports équestres et de loisirs. A titre indicatif, l'élevage de chevaux de sport reposant sur une économie fragile ne pourra pas faire face à cette nouvelle situation. Le processus engagé pose directement le problème fondamental des services pour la fédération française d'équitation en raison d'une logique sportive générale sous-jacente à ce décret ministériel du 29 avril 2002 sur les statuts types des fédérations sportives dont le contenu apparaît totalement inadapté aux activités équestres. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser dans quelle mesure une solution dérogatoire peut être envisagée afin de pérenniser l'activité de la fédération française d'équitation composée de 500 000 licenciés regroupés en 5 400 groupements équestres rassemblant environ un million de pratiquants dans notre pays.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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