Directive à l'égard des fonds de pension

Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/04/2003

M. Charles Ginésy souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'importance de la directive adoptée, le 12 mars 2003, par le Parlement européen à l'égard des fonds de pension. Après des débats qui ont commencé en 1991, cette directive européenne devrait, en conséquence, être transposée dans la législation française avant 2005, réalisant un compromis entre l'aspect social des fonds de pension qui privilégie la subsidiarité et le respect des lois sociales nationales et l'efficacité financière de leur gestion. Elle veut favoriser la mobilité des travailleurs en créant un passeport européen des fonds de pension. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions d'avenir.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2003 - page 1285

La question est caduque