Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la question de la revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale. Lors de la création de ce corps, la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale a été établie en référence à celle des médecins inspecteurs de santé publique (décret 91-1025 du 7 octobre 1991). Aujourd'hui, alors que la carrière des médecins inspecteurs de santé publique a été revalorisée (décret 2000-956 du 29 septembre 2000), celle des médecins de l'éducation nationale est restée inchangée, créant ainsi un déséquilibre certain. Ainsi, actuellement, un médecin de l'éducation nationale perçoit, en bas de la grille, une rémunération inférieure de 100 points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique. Par ailleurs, les médecins de l'éducation nationale ne peuvent, en fin de carrière, accéder aux rémunérations hors échelle, comme c'est le cas pour les médecins inspecteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard de cette profession.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/08/2003
La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est conscient de l'importance du rôle des missions des médecins de l'éducation nationale qui occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont toutefois différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération de ces deux catégories de fonctionnaires. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004, il n'est pas prévu de mesure de revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale.
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