Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution de l'aide juridictionnelle aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité. L'article 4 de la loi n° 91-647 stipule que ces personnes sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Cette disposition découle du contrôle préalable des ressources effectué soit par la caisse d'allocations familiales pour le RMI, soit par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'ASS. Or, il apparaît que certains demandeurs percevant le RMI ou l'ASS se voient refuser l'aide juridictionnelle au motif, par exemple, de la prise en compte des ressources de leur hébergement, y compris lorsqu'ils vivent habituellement seuls dans le foyer. Il lui demande quelles dispositions il envisage de mettre en place afin de faire disparaître cette contradiction.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/10/2003
Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. En application de l'article 34 in fine du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, le requérant bénéficiant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail, n'a pas à produire au bureau d'aide juridictionnelle la déclaration de ses ressources mais uniquement un document justifiant de la perception de ces prestations. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (2003-2007) du 9 septembre 2002 a prévu de nouvelles mesures en faveur du développement de l'accès au droit et à la justice. La chancellerie poursuit cet effort en faveur des plus démunis et se préoccupe d'alléger tout particulièrement la constitution du dossier de demande d'aide juridictionnelle ainsi que l'instruction de ce dossier par les bureaux d'aide juridictionnelle. Dans le cadre des orientations fixées par la loi de programmation pour la justice du 9 septembre dernier, la loi de finances pour 2003 a prévu la suppression, pour l'appréciation des ressources du demandeur, de l'évaluation forfaitaire de l'hébergement gratuit au titre des avantages en nature. Cette suppression entraînera celle de devoir fournir les justificatifs afférents. Cette mesure, financée dès 2003, a fait l'objet d'une circulaire en date du 6 juin 2003, qui en détaille les modalités pratiques.
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